Droits de succession, transmission à ses enfants, donation, protection du conjoint survivant, création d’une SCI… Peu de Français le savent mais les droits de succession qui pèsent sur leur patrimoine peuvent coûter cher… très cher : jusqu’à 60% du patrimoine transmis pour la tranche la plus élevée ! 😱
Afin de vous guider, nous avons organisé une conférence web, “Transmission : il n’est jamais trop tôt pour protéger ses proches et optimiser la fiscalité”, avec 2 notaires :
- Aurélie Chaplain, notaire – associée, 1694 Notaires
- Pierre de Parades, notaire – associé, 1694 Notaires
- Etienne de Saint Germain, conseiller en gestion de patrimoine, Grisbee Gestion Privée
La transmission : un enjeu important et pourtant…
La transmission du patrimoine est un sujet complexe et souvent débattu dans de nombreux pays.
En ce qui concerne la France, il s’agit du pays qui taxe le plus de manière globale et notamment sur la transmission. En effet, les recettes fiscales générées par ces impôts représentent environ 1,4% des recettes fiscales totales de l’État français et environ 0,6% du produit intérieur brut (PIB). Bien que cela puisse sembler faible, ces impôts rapportent néanmoins plus de 13 milliards d’euros par an.
En comparaison, ces chiffres sont environ deux fois plus élevés en France qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Il est intéressant de noter que la plupart des personnes ne sont pas conscientes de l’impact potentiel de cette problématique sur leur propre situation. Certaines estiment que leur patrimoine n’est pas suffisamment important pour être concerné, tandis que d’autres pensent qu’ils auront largement le temps de s’en occuper plus tard.
Pour la plupart, la transmission devient souvent un sujet important seulement lors du décès d’un proche. Il est préférable de s’y prendre tôt pour éviter des complications ultérieures. C’est malheureusement à ce moment que l’on se rend compte des difficultés qu’entraîne ces démarchés. Pour éviter ces complications et ces situations délicates, il est fortement conseillé de s’y prendre le plus tôt possible.
Transmission : comment protéger son conjoint ?
En France, le concubinage ne confère pas les mêmes droits de succession que le PACS ou le mariage. Le concubin n’est pas considéré comme un héritier légal et n’a donc pas de droits automatiques sur la succession de son partenaire. Ainsi, le concubin est fiscalisé à hauteur de 60% lors de la transmission.
De leur côté, les partenaires de PACS et les personnes mariées sont exonérés de droit de succession.
Il est vivement conseillé de rédiger un testament ou de faire une donation entre époux afin de protéger son conjoint. Cela offre également la possibilité de léguer une partie du patrimoine aux enfants survivants si le conjoint survivant estime ne pas en avoir besoin.
Un moyen ultime de protéger son conjoint est d’opter pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant, ce qui exclut toute notion de succession.
Cette option offre la meilleure protection pour le conjoint, mais elle peut être moins avantageuse du point de vue fiscal pour les enfants. En effet, ces derniers ne pourront bénéficier qu’une seule fois de l’abattement de 100 000 euros par enfant.
Faire une donation à ses enfants : comment ça marche ?
Dans ce webinaire, découvrez le fonctionnement des donations à ses enfants, un outil précieux en matière de transmission patrimoniale. Nous avons évoqué la donation-partage, qui permet de répartir équitablement les biens entre les enfants. De plus, découvrez les différents types de donations existants ainsi que les possibilités de faire des donations directes entre grands-parents et petits-enfants.
Qu’est-ce que la donation partage ?
La donation-partage est un acte juridique permettant de faire une répartition anticipée et équitable de son patrimoine entre ses héritiers de manière irrévocable.
Concrètement, il s’agit d’une donation qui établit une répartition définitive des biens donnés entre les bénéficiaires, généralement les enfants du donateur. Ainsi, lors d’une donation partage, tous les enfants vont recevoir une certaine partie de l’héritage avant le décès du donateur mais les valeurs perçues sont figées.
Cela permet d’éviter les conflits ultérieurs et de garantir une répartition équitable des biens de manière transparente.
Par exemple, exemple, si un parent fait une donation-partage d’une résidence principale d’une valeur de 500 000 euros, mais que cette maison vaut 1 000 000 euros au moment de son décès, la valeur de la donation restera fixée à 500 000 euros. Cela permet d’éviter les potentielles contestations ou désaccords familiaux ultérieurs concernant la valeur des biens transmis. La donation-partage offre donc une sécurité juridique en garantissant une répartition claire et équitable des biens, tout en prévenant les litiges familiaux.
Quels sont les différents types de donation ?
Il existe différents type de donation, chacun avec ses spécificités. Lors de la conférence web, nous avons évoqué les donations en pleine propriété et en nue-propriété ainsi que les donations en argent.
La donation en pleine propriété
Dans le cas d’une donation en pleine propriété, le donateur donne la totalité du bien à un enfant ou à un bénéficiaire. Cette pratique présente un avantage intéressant, car elle permet d’éviter la constatation de la plus-value immobilière qui peut être soumise à une fiscalité.
Lorsque vous faites une donation en pleine propriété, le bien est transféré de manière définitive au bénéficiaire, qui devient alors le propriétaire légal. En conséquence, la plus-value potentielle liée à ce bien n’est pas imposable au moment de la donation. Cela peut être avantageux par rapport à la vente du bien, où la réalisation d’une plus-value serait soumise à une taxation.
La donation en nue-propriété
Lors d’une donation en nue-propriété, le donateur conserve l’usufruit du bien. Cela signifie que les héritiers ne pourront pas en bénéficier pendant une période déterminée. Une donation en nue-propriété peut être utilisée comme un outil de transmission progressive du patrimoine. Par exemple, un parent peut donner la nue-propriété d’un bien à ses enfants, tout en conservant l’usufruit jusqu’à son décès. Cela permet de transmettre une partie du patrimoine tout en préservant certains droits d’usage.
L’inconvénient majeur de la donation en nue propriété est lié à la valorisation progressive de la nue-propriété par l’administration fiscale. Dans ce type de donation, la valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation. Cette valeur progressive est ensuite capitalisée dans la valeur des donations faites aux héritiers ultérieurement.
Cela signifie que plus le donateur est jeune au moment de la donation en nue-propriété, plus la valeur de la nue-propriété sera faible. Ce qui se traduit par une valeur plus élevée pour les donations ultérieures. Par conséquent, les héritiers peuvent être soumis à des droits de donation plus élevés sur la valeur totale des biens reçus.
Les dons en somme d’argent
Une donation en somme d’argent est une transaction par laquelle une personne (le donateur) donne une certaine somme d’argent à une autre personne (le donataire).
Cette transaction peut être par virement bancaire, chèque, remise d’espèces ou tout autre moyen de transfert d’argent.
Son objectif peut-être de soutenir financièrement un proche ou encore transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.
En France, les donations en somme d’argent bénéficient d’un abattement complémentaire de 31 865 euros sous les conditions suivantes :
- Le donateur a moins de 80 ans.
- Le donataire a plus de 18 ans.
Cet abattement complémentaire permet de réduire la base imposable des donations et de payer moins de droits de donation. Au-delà de cet abattement, les donations sont soumises aux barèmes et aux taux d’imposition en vigueur.
Quid des donations des grands-parents aux petits-enfants ?
Il est tout à fait possible de réaliser des donations de grands-parents envers ses petits-enfants. Dans ce cas, les donateurs bénéficient non seulement d’un abattement sur les biens meubles, mais également d’un abattement sur les sommes d’argent transmises.
En pratique, il est souvent plus avantageux d’effectuer une donation à ses petits-enfants plutôt que “d’attendre” la succession. En effet, l’abattement sur les successions entre grands-parents et petits-enfants est limité à seulement 1 594 euros.
À l’inverse, la donation partage transgénérationnelle offre de nombreux avantages. Cette forme de donation permet de bénéficier d’un abattement plus élevé, qui s’élève à 31 865 euros. De plus, l’abattement de 100 000 euros est conservé. Il s’agit d’un mécanisme appelé “saut de génération” qui permet de transmettre une partie du patrimoine directement aux petits-enfants, en évitant ainsi une transmission en ligne directe et en optimisant les avantages fiscaux.
Découvrez aussi le pacte adjoint au don manuel, un accord passé entre le donateur et le donataire qui détermine les conditions d’exécution du don.
L’assurance-vie pour préparer sa transmission
L’assurance-vie est un contrat d’épargne qui présente des caractéristiques spécifiques.
Elle permet une réduction significative des droits de succession sans pour autant se démunir de ses biens.
L’un des avantages du contrat d’assurance-vie est que plus les fonds sont versés tôt, plus l’avantage fiscal est important.
En effet, les abattements varient en fonction de l’âge au moment des versements. Ainsi, pour les primes versées avant l’âge de 70 ans, chaque bénéficiaire désigné peut bénéficier d’un abattement individuel de 152 500 euros. En revanche, pour les primes versées après l’âge de 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s’applique pour tous les bénéficiaires. Il est donc préférable d’anticiper les versements dans l’assurance-vie afin de maximiser l’avantage fiscal.
En savoir + sur la fiscalité de l’assurance-vie
La SCI : un atout pour la transmission de biens immobiliers
Une Société Civile Immobilière (SCI) a pour objectif la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est constituée par un ou plusieurs associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Les SCI sont souvent créées au sein d’une même famille. En effet, c’est un moyen de protéger le patrimoine immobilier familial, de faciliter la gestion des biens immobiliers et de préparer la transmission aux générations futures.
La création d’une SCI peut être un moyen efficace de transmission, mais il est crucial de l’aborder avec précaution. Il est essentiel de bien appréhender les avantages et les inconvénients avant de s’engager.
Les avantages d’une SCI
La détention d’un bien immobilier via une SCI présente plusieurs avantages :
- La décote fiscale : La SCI permet de bénéficier d’une décote fiscale lors de la transmission du bien. Cette décote est de 10 % à 15 %, et elle est appliquée sur la valeur du bien. Cette décote est possible car le bien est considéré comme moins liquide que s’il était détenu en direct.
- La prise en compte de la dette : Si le bien est acheté par emprunt bancaire, la dette est prise en compte dans la valeur des parts de la SCI. Cela permet de réaliser la transmission du bien pour une valeur moindre, car la dette est assumée par la SCI.
- La protection du patrimoine : La SCI peut être utilisée pour protéger le patrimoine des associés. En effet, les associés ne sont responsables des dettes de la SCI qu’à hauteur de leurs apports.
Les inconvénients d’une SCI
La création d’une SCI présente également certains inconvénients :
- La complexité administrative : La SCI est une personne morale, ce qui signifie qu’elle doit avoir une vie comptable et juridique. Cela implique la tenue d’une comptabilité, la convocation d’assemblées générales, et la déclaration de revenus.
- Les frais de création : La création d’une SCI implique des frais de notaire, d’enregistrement, et de publication.
- L’imposition sur la plus-value : La plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier détenu par une SCI est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
- L’absence d’abattement de 30 % sur l’IFI : Si la SCI détient une résidence principale, l’abattement de 30 % sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière n’est pas applicable.
- L’impossibilité de faire de la location meublée : Une SCI ne peut pas faire de la location meublée commerciale.
Si vous envisagez de créer une SCI, il est important de consulter un notaire pour vous assurer que la structure est adaptée à vos besoins et à votre situation personnelle.
Replay “Transmission : il n’est jamais trop tôt pour protéger ses proches”
Retrouvez ci-dessous le replay de notre conférence pour en savoir plus sur la transmission et la protection de vos proches 👇🏻
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En savoir plus sur la transmission grâce à notre guide
Ce guide “transmission” résume en trois grandes parties les éléments essentiels à connaître pour réussir la transmission de votre patrimoine.
Apprenez en quelques pages qui sont vos héritiers et comment anticiper la transmission de votre patrimoine.
Découvrez les frais de succession et comment les réduire. En bref, choisissez d’anticiper votre succession !
