“Nul n’est censé ignorer la loi”… et particulièrement le prélèvement à la source. Après les retraités et les indépendants, c’est au tour de quelque 25 millions de salariés et de fonctionnaires d’être impactés par la grande réforme fiscale d’Emmanuel Macron. Au total, plus de 40 millions de Français auront découvert en janvier les nouvelles modalités de paiement de leur impôt !
Pour vous aider à y voir plus clair, Grisbee reprend point par point les grandes questions qui accompagnent cette nouvelle réforme.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste à prélever directement l’impôt des contribuables sur leurs salaires, leurs pensions retraite ou leurs allocations chômage.
Cette réforme fiscale supprime le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
Elle concerne tous les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu :
Les salariés, dont l’impôt est dorénavant prélevé sur leur salaire par l’employeur ;
- Les retraités, prélevés par leurs caisses de retraite ;
- Les travailleurs indépendants, les agriculteurs et les personnes bénéficiant de revenus fonciers, qui paient à présent des acomptes prélevés par l’administration ;
- Les chômeurs, dont les allocations sont soumises directement à l’impôt avant d’être versées.
Chronologie de la mise en place du prélèvement à la source
La mise en oeuvre d’une réforme d’une telle ampleur a bien entendu pris du temps… beaucoup de temps ! Elle a même fait l’objet d’un psychodrame politico-médiatique fin 2018.
Rappel des principales étapes de sa mise en place :
- Juin 2015 : la réforme est annoncée par François Hollande.
- Novembre 2016 : La réforme est adoptée par les députés.
- Mai 2017 : Election d’Emmanuel Macron. Le nouveau Président de la République fait voter le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et charge Gérald Darmanin, son ministre des Comptes publics, de mener à bien ce projet.
- Septembre 2018 : « Macron prêt à reporter le prélèvement à la source ». Ce titre en Une du Canard Enchaîné, le mercredi 29 août 2018, met le feu aux poudres. Le président veut s’assurer qu’aucun Français ne sera perdant avec la réforme et demande des comptes à l’administration. Après un véritable bras de fer avec Bercy, la mise en place du prélèvement à la source est confirmée.
- 9 janvier 2019 : Les pensions de retraite sont prélevées à la source.
- 15 janvier 2019 : Les bénéficiaires de crédits et réductions d’impôts en 2018 bénéficient d’un acompte de 60%.
- Fin-janvier 2019 : Le prélèvement à la source est appliqué sur les salaires.
Comment est calculé le taux d’imposition ?
L’administration fiscale calcule le taux de prélèvement sur la base des éléments contenus dans la déclaration de revenus 2017, déposée en 2018. Ce taux prend en compte la situation du foyer fiscal dans son ensemble, et intègre donc le quotient familial.
Bercy transmet le taux aux collecteurs (employeurs, caisses de retraite, pôle emploi, sécurité sociale). Ce taux est ensuite automatiquement appliqué sur les revenus.
Attention ! Le taux du prélèvement à la source ne prend pas en compte les réductions ou crédits d’impôts, liés par exemple à l’emploi d’un salarié à domicile. Si vous en bénéficiez, l’administration fiscale a dû vous verser mi-janvier un acompte de 60%. Cette avance de trésorerie correspond à 60% des crédits et réductions d’impôts auxquels vous aviez droit en 2017. Les 40% restants vous seront remboursés à l’été 2019, après votre déclaration de revenus. Cette avance octroyée par Bercy ne concerne pas tous les crédits et réductions d’impôts. Retrouvez ici les niches fiscales concernées par cet acompte.
Peut-on mettre à jour son taux d’imposition ?
Oui. Chaque contribuable peut demander en cours d’année une actualisation de son taux d’imposition en cas de changement de situation (variation de revenu, changement de situation familiale etc.).
Le site impots.gouv.fr vous permet de simuler une modulation de votre taux et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Est-il possible de ne pas transmettre son taux d’imposition à son employeur ?
Absolument. Vous pouvez exiger qu’un taux neutre vous soit appliqué par votre employeur. Cette option peut être intéressante si vous percevez d’importants revenus, autres que ceux versés par votre employeur. Ainsi, ce dernier n’aura pas connaissance de votre situation personnelle.
Le taux neutre correspond en fait simplement à la situation fiscale d’un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu.
Attention : si ce taux est inférieur à votre taux réel, le fisc vous prélèvera aussi de son côté un complément chaque mois.
Faudra-t-il toujours déclarer ses revenus ?
Oui, il vous faudra toujours déclarer vos revenus de l’année précédente à l’administration. Cette démarche permettra d’actualiser chaque année votre taux de prélèvement pour tenir compte des éventuels changements de situation et intégrer vos réductions ou crédits d’impôts.
Le calendrier fiscal 2019 et 2020 est ainsi le suivant :
2018 sera-t-elle une année sans impôts ?
Pas tout à fait. La loi dispose que chaque contribuable bénéficiera d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ». Ce crédit correspondra à votre imposition, calculée sur la base de vos revenus et de vos charges de 2018.
Concrètement, votre déclaration de mai 2019 sur les revenus de 2018 permettra de calculer l’impôt du, qui sera ensuite annulé grâce au CIMR. Ce mécanisme permet d’éviter que vous soyez taxés en 2019 à la fois sur les revenus perçus en 2019 et ceux touchés en 2018.
Toutefois, afin d’empêcher les abus, l’administration a prévu que les revenus exceptionnels de 2018 (primes exceptionnelles, plus-values, etc.) soient bien imposables !
La déclaration de mai 2019 vous permettra aussi de signaler vos dépenses susceptibles de vous donner des avantages fiscaux. Les réductions et crédits d’impôts au titre de 2018 seront en effet bien remboursés par l’Etat.
Le prélèvement à la source remet-il en cause les niches fiscales ?
Absolument pas. La mise en place du prélèvement à la source ne remet en cause aucun avantage fiscal.
Les dons aux associations, les frais d’emploi à domicile ou encore les investissements défiscalisants (Pinel, Malraux, forêt, FCPI, FIP…) ouvrent toujours droit à une réduction ou à un crédit d’impôt.
N’hésitez pas à faire une simulation de réduction d’impôt personnalisée en quelques clics avec notre outil de gestion de patrimoine en ligne, Grisbee 😉
Le prélèvement à la source va-t-il détruire le quotient familial ?
Le prélèvement à la source individualise l’imposition et fragilise la philosophie actuelle de l’imposition en France, qui repose sur la notion de foyer fiscal. Mais à ce stade, votre taux de prélèvement est bien basé sur l’ensemble de la situation du foyer et donc le quotient familial.
Notez qu’il vous est possible de choisir des taux individualisés si vos revenus divergent de manière significative avec votre conjoint. Ainsi, le conjoint le mieux payé sera alors prélevé à un taux supérieur.
Si vous avez d’autres questions concernant le prélèvement à la source, n’hésitez pas à contacter nos conseillers en gestion de patrimoine.
