Taxe sur les Holding : le PLF 2026 cible les holdings patrimoniales

Nouvelle taxe sur les Holding : un projet de taxation des holdings patrimoniales dans le PLF 2026.

Le projet de loi de finances 2026 (PLF) introduit une nouvelle taxe visant les holdings patrimoniales.

L’objectif : renforcer la contribution de ces structures au financement public.

Conditions, portée, rendement : découvrez les principaux éléments de ce projet de taxation encore en discussion.

Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales dans le PLF 2026

Présentée par le gouvernement en octobre 2025, la taxe holding figure dans le projet de loi de finances (PLF 2026).

Cette mesure vise à faire contribuer davantage les patrimoines financiers élevés au redressement des comptes publics.

Elle s’inscrit dans un ensemble plus large de réformes fiscales ciblant les sociétés de gestion de patrimoine, notamment via la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises et la réduction des niches fiscales.

À ce stade, il ne s’agit que d’un projet intégré au projet de loi de Finances 2026. Le débat parlementaire à venir pourrait encore faire évoluer la proposition, voire l’abandonner. Toutefois, les grandes lignes sont désormais connues.

Un taux de 2% sur les actifs non opérationnels de la holding

Selon le texte, la taxe holding instaurerait un prélèvement annuel de 2% sur la valeur des actifs financiers non liés à une activité économique détenus par certaines sociétés holdings patrimoniales.

Pour être assujettie à cette taxe, une holding devrait remplir ces conditions cumulatives :

• Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Détenir des actifs financiers d’une valeur supérieure ou égale à 5 millions d’euros ;
• Percevoir plus de 50% de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers ou plus-values) hors reprises de provisions et amortissements.
• De plus, la société holding concernée devrait être contrôlée à au moins 33,3% par une personne physique (directement ou via des membres de sa famille proche).

💡Cette taxe ne serait pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

L’assiette de la taxe sur les holding

La taxe serait assise sur la somme des valeurs vénales suivantes :

1. Les actifs corporels et immobiliers détenus directement par la holding
   • Cela comprend :
     • les biens meubles corporels (mobilier, véhicules, équipements, etc.) ;
     • les biens immeubles (terrains, immeubles bâtis, etc.) ;
     • ainsi que les droits réels portant sur ces biens (usufruit, nue-propriété, servitude, etc.).
   • La valorisation serait faite à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.
2. Une fraction des actifs financiers et liquidités
   • Il s’agit de la valeur vénale des :
     • disponibilités (comptes bancaires, trésorerie) ;
     • titres autres que les titres de participation (au sens du a quinquies du I de l’article 219 du CGI).
   • Là encore, on retient la valeur à la date de clôture de l’exercice concerné.
   • Seule une fraction de ces valeurs serait intégrée (la fraction exacte dépendrait du texte d’application).
3. Les actifs détenus indirectement via les filiales contrôlées
   • La holding devrait aussi inclure, à proportion de son contrôle direct ou indirect, la valeur vénale :
     • des mêmes types de biens et droits mentionnés aux points 1 et 2,
     • détenus par ses filiales qu’elle contrôle directement ou indirectement.
   • Toutefois, cette prise en compte serait limitée : elle ne pourrait pas excéder la valeur vénale des biens ou droits équivalents détenus directement par la holding.

Une taxe à portée internationale

Le PLF 2026 introduit aussi un mécanisme extraterritorial.

En effet, les holdings étrangères contrôlées par des résidents fiscaux français seraient concernées.

Ces derniers devraient déclarer la valeur de leurs parts et acquitter la taxe en France afin de prévenir la délocalisation de capitaux (IPP).

Le dispositif s’inspire partiellement de la Personal Holding Company Tax américaine, mais s’en distingue :

• Aux États-Unis, seuls les dividendes non distribués sont imposés,
  
• En France, la taxe holding porterait sur le stock d’actifs financiers détenu.

Objectifs et rendement budgétaire attendu

Le ministère de l’Économie et des Finances estime que la taxe sur les holdings pourrait rapporter environ 900 millions d’euros par an, voire jusqu’à 2,5 milliards d’euros selon certains scénarios.

Cette imposition symboliserait un nouveau pilier de la fiscalité du patrimoine, complémentaire à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et à l’impôt sur les sociétés (IS).

Une taxe encore incertaine et en débat

La taxe sur les holdings n’a pas encore été adoptée. Inscrite à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, elle est actuellement examinée par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. La discussion publique et le vote en première lecture sont attendus pour la fin du mois d’octobre 2025.

Plusieurs zones d’incertitude subsistent concernant la mise en œuvre du dispositif :

• la définition précise des holdings patrimoniales passives,
• les règles de valorisation des actifs non cotés,
• ainsi que la frontière entre la gestion patrimoniale passive et l’activité économique réelle.

Les holdings animatrices, impliquées dans la direction ou la gestion d’entreprises, pourraient bénéficier d’exonérations, ce qui réduirait le rendement effectif de la taxe.

Avant le vote définitif, le dispositif pourrait encore être amendé. Le taux, les seuils, les exclusions et les modalités de valorisation restent à préciser. Ces points feront ainsi l’objet des prochains arbitrages parlementaires.

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