Taxe Holding patrimoniale : le compte à rebours est lancé avant le 31 décembre 2026.
Vous détenez une holding patrimoniale ? La loi de finances 2026 a instauré une nouvelle taxe qui s’applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Autrement dit, le compte à rebours est lancé. Il reste moins de cinq mois pour analyser votre situation et, si nécessaire, agir avant que la première clôture taxable n’intervienne.
Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la taxe sur les holdings patrimoniales ?
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) crée une nouvelle taxe codifiée à l’article 235 ter C du Code général des impôts. Elle vise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui détiennent certains actifs non affectés à une activité opérationnelle. Son taux est fixé à 20 % sur la valeur vénale des actifs concernés.
Son objectif est clair : mettre fin à la pratique consistant à loger des biens de jouissance ou de prestige dans une structure sociétaire, à l’abri de l’IFI et des impôts sur les distributions. En revanche, elle ne vise pas toutes les holdings. Elle cible une catégorie bien précise de structures, répondant à trois conditions cumulatives.
En savoir plus sur la taxe sur les holding patrimoniales dans notre article dédié.
Votre holding est-elle concernée ?
Pour être assujettie à la taxe, votre holding doit remplir, à la date de clôture de son exercice, les trois conditions suivantes :
- Un actif total d’au moins 5 millions d’euros. La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société doit être égale ou supérieure à ce seuil, tous biens confondus, y compris ceux qui ne sont pas dans l’assiette taxable.
- Une détention majoritaire par une personne physique. Au moins une personne physique doit détenir 50 % ou plus des droits de vote ou des droits financiers, ou exercer en fait le pouvoir de décision dans la structure.
- Des revenus passifs prépondérants. Les dividendes, intérêts, loyers, redevances et plus-values sur actifs passifs doivent représenter plus de 50 % du total des produits de la société.
Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie à la date de clôture, la holding sort du champ d’application de la taxe.
Quels actifs sont taxés à 20 % ?
C’est le point essentiel à bien comprendre. La taxe ne porte pas sur l’ensemble des actifs de la holding. Elle se limite aux biens dits somptuaires et aux logements de jouissance mis à disposition des associés. Concrètement, sont dans l’assiette :
- Les œuvres d’art, bijoux, métaux précieux et objets de collection
- Les véhicules de prestige sans usage professionnel documenté
- Les yachts et jets privés
- Les chevaux de course et de compétition
- Les logements détenus en société et mis à disposition des associés à titre gratuit ou à un loyer inférieur au marché
En revanche, sont expressément exclus de l’assiette : la trésorerie, les comptes à terme, les OPCVM, les titres de participation et les contrats de capitalisation.
💡 Bon à savoir : la taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, un risque de double imposition existe pour les actifs immobiliers déjà soumis à l’IFI dans le patrimoine personnel de l’associé. Ce point fait l’objet de discussions doctrinales et mérite une analyse au cas par cas.
Quand et comment la taxe est-elle payée ?
La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Ainsi, pour une holding dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la première clôture taxable interviendra le 31 décembre 2026. En revanche, le premier paiement effectif aura lieu au printemps 2027, lors du dépôt de la liasse fiscale.
Pour les holdings dont le siège est en France, la déclaration est annexée à la déclaration de résultats annuelle. Pour les holdings étrangères détenues par un résident fiscal français, c’est l’associé personne physique qui est redevable de la taxe, sur sa déclaration de revenus.
Que faire avant le 31 décembre 2026 ?
Le texte laisse une marge de manœuvre aux sociétés concernées pour agir avant la première clôture taxable. Plusieurs leviers peuvent être étudiés selon la composition des actifs de votre holding :
- Auditer l’ensemble des sociétés du groupe, pas seulement la holding de tête. En effet, la taxe peut frapper chaque société IS d’un même groupe dès lors qu’elle remplit les trois conditions cumulatives.
- Sortir les actifs somptuaires du bilan avant la clôture, en procédant à leur cession ou à leur distribution. Attention toutefois aux conséquences fiscales de ces opérations.
- Documenter rigoureusement l’usage professionnel des actifs susceptibles d’entrer dans l’assiette, notamment les véhicules ou les logements occupés par les associés.
- Vérifier les loyers pratiqués pour les biens immobiliers détenus en société et occupés par des associés. Un loyer inférieur au marché, même ponctuel, peut faire tomber le bien dans l’assiette.
Besoin d’un conseil ?
Toute restructuration réalisée dans les semaines précédant la clôture du 31 décembre 2026 sera susceptible d’être analysée de près par l’administration fiscale. C’est pourquoi un audit préalable de votre situation est indispensable, bien avant la fin de l’année.
Les conseillers en gestion de patrimoine de Grisbee Gestion Privée sont en mesure de vous accompagner dans l’ensemble de vos problématiques.
Connaissant parfaitement ces problématiques, ils vous apportent des conseils financiers adaptés à votre situation et à vos objectifs.
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