Succession familiale bloquée : la loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision
Vous êtes en indivision avec d’autres héritiers depuis des années et la situation est au point mort ? La vente d’un bien familial est bloquée faute d’accord ? Vous n’êtes pas seul.
En France, les successions bloquées en indivision représentent un problème massif et souvent méconnu.
Chaque année, plus de 630 000 successions sont ouvertes. Près de 425 000 divorces, ruptures de PACS ou séparations interviennent en parallèle. Ces chiffres recouvrent des centaines de milliers de situations d’indivision, parfois conflictuelles, souvent longues et coûteuses. Certaines sont dans l’impasse depuis plusieurs générations.
C’est pourquoi le Parlement a adopté la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, à l’unanimité. Elle vise à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Elle est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Voici ce qu’elle change concrètement pour votre patrimoine.
Qu’est-ce que l’indivision successorale ?
Après un décès, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Ainsi, cela signifie qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers ayant des droits de même nature sur les biens en question.
L’indivision peut porter sur un bien en particulier ou sur plusieurs. Il peut s’agir de biens meubles (oeuvres d’art, mobilier, bijoux, véhicules, comptes bancaires, actions…) ou de biens immeubles (maison, appartement, terrain à bâtir ou agricole…).
Pendant cette période transitoire, les décisions se prennent selon des règles de majorité qui varient selon la nature de l’acte à accomplir :
- Les actes conservatoires (réparer une toiture, remplacer une chaudière) peuvent être décidés par un seul indivisaire.
- Les actes d’administration (mettre le bien en location, vendre des meubles pour régler les dettes de la succession) requièrent la majorité des deux tiers des droits indivis.
- Les actes de disposition (vendre ou donner un bien immobilier) sont soumis au principe de l’unanimité.
C’est précisément cette dernière règle qui génère les blocages les plus longs et les plus douloureux. En effet, il suffit qu’un seul héritier refuse de signer pour paralyser toute la succession. La procédure classique de partage judiciaire existe, certes. En revanche, elle dure en moyenne 18 à 24 mois selon le Conseil supérieur du notariat. Elle est également coûteuse : entre 3 000 et 15 000 euros selon la complexité du dossier.
Ce que la loi du 7 avril 2026 change concrètement
Un indivisaire peut désormais vendre seul, avec l’autorisation du juge
C’est la mesure phare de cette loi pour les successions bloquées. Désormais, un indivisaire peut obtenir une autorisation judiciaire pour conclure seul l’acte de vente d’un bien faisant partie d’une indivision, lorsque cette vente est justifiée par une situation d’urgence et par l’intérêt commun.
Concrètement, si un héritier bloque la vente d’un bien immobilier sans raison valable, les autres peuvent saisir le tribunal pour obtenir l’autorisation de procéder à la vente sans son accord. Une avancée considérable pour les familles en conflit successoral.
💡 Bon à savoir : la loi s’applique aux instances en cours, sauf lorsqu’une décision au fond a déjà été rendue. Les héritiers actuellement engagés dans un partage judiciaire pourront invoquer les nouvelles dispositions devant le juge commis, sans attendre l’introduction d’une nouvelle instance.
Le partage judiciaire est élargi aux couples et aux situations complexes
Le champ d’application du partage judiciaire est élargi et est désormais ouvert non seulement aux indivisions successorales, mais également à la liquidation, au partage et au règlement des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires liés par un PACS et concubins, ainsi qu’aux situations dans lesquelles il n’existe pas ou plus d’indivision, dès lors que la complexité des opérations de liquidation le justifie.
Une mesure particulièrement utile pour les couples non mariés dont la séparation entraîne un blocage sur un bien commun.
Les successions vacantes : de nouveaux outils pour les communes
En 2024, la Direction nationale d’interventions domaniales gérait 7 784 biens immobiliers relevant de 5 933 successions vacantes, des successions dont aucun héritier ne s’était manifesté.
Les mairies et les EPCI peuvent désormais, sous certaines conditions, demander la levée du secret fiscal sur les biens sans maître. Cette faculté concerne notamment les biens pour lesquels un doute légitime subsiste sur l’identité du propriétaire, ainsi que les immeubles dont les taxes foncières sont impayées depuis plus de trois ans.
Un régime spécifique pour la Corse
En Corse, la majorité des deux tiers des droits peut suffire pour accomplir des actes de disposition sur certains biens. Cette nouvelle loi précise les modalités de cette spécificité. En effet, les indivisaires détenant au moins 2/3 des droits peuvent décider, devant notaire, de procéder à la vente ou au partage du bien. Les autres indivisaires disposent ensuite d’un délai de trois mois pour s’y opposer.
Ce qui ne change pas
Il est important de préciser que cette loi est une réforme d’ajustement, non une refonte du droit successoral.
Le seuil des deux tiers reste inchangé pour les actes d’administration, et l’unanimité demeure la règle de principe pour les actes de disposition. La nouveauté réside dans la possibilité de contourner ce principe devant le juge, sous conditions.
Comment éviter l’indivision en amont ?
La loi du 7 avril 2026 est une avancée importante pour les familles déjà en situation de blocage. Mais la meilleure stratégie reste l’anticipation. Plusieurs outils patrimoniaux permettent d’organiser la transmission de son patrimoine pour éviter de laisser les héritiers dans une indivision conflictuelle :
- La donation-partage, qui permet de répartir les biens de son vivant et d’éviter les conflits post-décès.
- Le démembrement de propriété, qui organise la transmission de la nue-propriété tout en conservant l’usufruit.
- La société civile immobilière (SCI), qui facilite la gestion collective d’un patrimoine immobilier familial sans les contraintes de l’indivision.
- L’assurance-vie, qui permet de transmettre un capital hors succession, à des bénéficiaires désignés, sans passer par l’indivision.
💡 Notre conseil : si vous êtes en situation d’indivision bloquée ou si vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, nos conseillers peuvent vous accompagner pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation familiale et fiscale.
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