Mauvaise nouvelle ! Jusqu’à présent, les réductions et crédits d’impôt étaient directement intégrés dans le montant de l’impôt que vous aviez à payer. Avec la mise en place du prélèvement à la source, ce n’est plus le cas ! Sauf exceptions, vos réductions et crédits d’impôts vous seront remboursés en septembre. Une avance de trésorerie imaginée par Bercy, qui pourra être conséquente ! Explications.
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Des réductions et crédits d’impôt maintenus… mais exclus du prélèvement à la source
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les avantages fiscaux n’ont pas été remis en cause. Les dons aux associations, les frais d’emploi à domicile ou encore les investissements défiscalisants (Pinel, Malraux, forêt, FCPI, FIP…) ouvrent toujours droit à une réduction ou à un crédit d’impôt.
Mais attention ! Le taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué à partir de janvier 2019 ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôt dont vous bénéficiez. Il dépendra exclusivement des revenus de votre foyer, de vos charges déductibles, de votre situation de famille (célibataire, marié…), du nombre de personnes à votre charge et de certaines demi-parts fiscales supplémentaires.
Des contribuables pénalisés en début d’année
Jusqu’à présent, les économies d’impôt que vous obteniez une année réduisaient directement le montant de votre impôt à payer les années suivantes : le montant de vos tiers provisionnels ou de vos mensualités prenait en effet en compte les réductions et crédits d’impôt obtenus.
L’an prochain, la donne change ! A partir de 2019, si vous bénéficiez de réductions ou de crédits d’impôt récurrents, vous allez donc commencer à payer plus que ce que vous devez pendant les premiers mois de l’année. Suite à votre déclaration de revenus, vous serez remboursé en une fois en septembre si vous avez payé trop d’impôt. Un point essentiel dont il faudra tenir compte au moment d’établir votre budget !
Exemple : un couple marié avec 75.000 euros de revenus imposables en 2020 réalise un investissement de 10.000 euros dans un FIP corse en 2019 (38% de réduction d’impôt, soit 3.800 euros). En tenant compte de cette réduction d’impôt, il devra payer en 2020 un impôt de 1.982 euros. Mais, avec la mise en place du prélèvement à la source qui ne tient pas compte de cette réduction d’impôt, il sera prélevé à hauteur de 563 euros par mois à partir de janvier 2020. Au bout de 8 mois, le couple aura ainsi versé à l’Etat 4.504 euros d’impôt sur le revenu sur les 1.982 dus ! En septembre, suite à sa déclaration d’impôt, sa situation sera régularisée.
Des exceptions prévues pour limiter l’effet sur l’opinion publique
Afin de limiter l’effet potentiellement dévastateur de cette modification fiscale sur l’opinion publique, certaines exceptions ont été prévues par les services fiscaux.
Pour éviter des problèmes de trésorerie aux familles qui recourent à un salarié à domicile ou à une garde d’enfant de manière régulière, les crédits d’impôt associés seront par exemple remboursables par anticipation au premier trimestre de l’année suivante, à hauteur de 30% de leur montant. Le solde sera versé après la déclaration de revenus annuelle.
Mais certains députés souhaitent aller plus loin et réclament tout simplement la mensualisation de ce crédit d’impôt. Cette option serait sérieusement à l’étude d’après la députée LREM Cendra Motin.
Autre cas particulier : un dispositif spécifique est prévu l’année prochaine pour les foyers modestes rendus non imposables par des réductions ou des crédits d’impôt, afin d’éviter qu’ils commencent à être prélevés en janvier 2019 alors qu’ils n’avaient pas payé d’impôt en 2017 et en 2018. Ce dispositif sera réservé aux contribuables non imposables deux ans de suite et ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 25.000 euros par part. Le taux du prélèvement à la source des contribuables concernés intégrera les réductions et crédits d’impôt dont ils bénéficient.
Mais ces exceptions seront-elles suffisantes pour limiter l’effet désastreux de ce tour de passe-passe fiscal ?
