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Transmission ou cession de votre entreprise
Transmission ou cession de votre entreprise
Donation avant cession, apport cession, pacte Dutreil ... Découvrez nos conseils pour réussir la cession ou la transmission de votre entreprise
En tant qu’entrepreneur, vous avez l’intention de céder ou de transmettre votre entreprise ? 😃
Peut-être que vous envisagez de transmettre votre entreprise à un membre de votre famille ou de la vendre pour obtenir des liquidités !
Avant de vous lancer, voici quelques questions importantes à vous poser :
- Pourquoi transmettre ou céder mon entreprise ?
- À qui ai-je l'intention de transmettre ou de céder mon entreprise ?
- Quelle est la valeur de mon entreprise ?
- Quelle est la meilleure stratégie fiscale pour la transmission ou la cession de mon entreprise ?
- Céder ou transmettre mon entreprise, quelles différences ?
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Cession ou transmission de votre entreprise : quelles différences ?
Connaissez-vous la différence entre une « cession» et une « transmission » d’entreprise ? 🤔
Même si ces termes sont proches, ils ont toutefois des significations juridiques différentes.
La cession d’entreprise implique un prix, tandis que la transmission se fait à titre gratuit.
Cette différence est cruciale car la cession et la transmission d’entreprise ne sont pas soumises à la même fiscalité !
Qu'est-ce qu'une cession d'entreprise ?
La cession d’entreprise est le transfert de l’activité d’une société ainsi que de ses actifs moyennant un prix. En d’autres termes, vous vendez votre entreprise à un repreneur. La cession d’une entreprise est généralement plus courante que la transmission.
Il existe trois principaux modes de cession d’entreprise : la cession du fonds de commerce, la cession du contrôle de la société et la fusion-absorption de la société. Cependant, les entreprises individuelles peuvent céder uniquement leur fonds de commerce.
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- Vous avez une société (SAS, SA, SARL…), la cession peut être réalisée par la vente :
- Des parts sociales ou actions,
- Du fonds de commerce.
- Vous avez une entreprise individuelle, elle peut être réalisée par la vente :
- Du fonds de commerce artisanal ou libéral (selon la nature de votre activité)
La fiscalité d'une cession d'entreprise
La cession ou la vente d’une entreprise a des conséquences fiscales.
Imposition des bénéfices de l'entreprise cédée
Lors d’une cession d’entreprise, les bénéfices sont imposés immédiatement à l‘impôt sur le revenu. Ils font également l’objet d’un avis d’imposition adressé au chef d’entreprise (cédant).
Cette imposition provisoire est ensuite déduite du montant de l’impôt sur le revenu dû par le cédant, au titre des revenus de l’année de cession, établis dans les conditions de droit commun.
Imposition sur les plus-values
Les plus-values issues de la cession d’une entreprise sont sujettes à un régime spécifique. Ce régime diffère en fonction de la moyenne des recettes (hors taxes) réalisées au cours des deux années précédant la cession.
La limite moyenne des entreprises de vente ou de fourniture de logement (à l’exception de la location meublée) est de 250 000€ .
En revanche, pour les autres entreprises, le seuil est fixé à 90 000€.
⬆️ La moyenne des recettes dépasse cette limite :
Le régime applicable correspond aux plus-values professionnelles. Cela se traduit par une imposition au taux de 12,80 % pour les plus-values à long terme. Les plus-values à court terme sont elles soumises à l’impôt sur le revenu.
⬇️ La moyenne des recettes est inférieure à cette limite :
Les plus-values sont exonérées si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans à la date de la cession.
Dans le cas contraire, elles sont soumises au régime des plus-values professionnelles.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exonérée lors de la transmission d’une universalité de biens, à condition que le bénéficiaire soit considéré comme continuant de la personne du cédant. Cette exonération s’applique aux biens mobiliers d’investissement (matériel, mobilier, etc.), aux marchandises, aux immeubles et aux biens mobiliers incorporels (marques, brevets, etc.).
Ainsi, si vous vendez votre entreprise à une autre entreprise, la TVA ne sera pas due sur les biens que vous vendez, à condition que l’autre entreprise continue à exploiter votre entreprise de la même manière que vous le faisiez.
Contribution Économique Territoriale
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le cédant au 1er janvier de l’année d’imposition.
A savoir : la réduction de CFE au prorata de la durée d’activité applicable en cas de cessation ne s’applique pas en cas de cession.
Qu'est-ce qu'une transmission d'entreprise ?
La transmission d’une entreprise consiste à “donner” cette dernière à une ou plusieurs personnes de manière gratuite. Ainsi, elle peut prendre deux formes :
- La donation ou la donation-partage est réalisée quand le dirigeant est toujours en vie.
- Donation : transmission à une seule personne
- Donation-partage : transmission à plusieurs personnes.
- La transmission-succession intervient en cas de décès du dirigeant via un testament.
La fiscalité d'une transmission d'entreprise
La transmission à titre gratuit entraîne généralement une imposition immédiate des :
- Bénéfices d’exploitation non encore taxés à la date de l’apport,
- Plus-values latentes de l’actif immobilisé,
- Bénéfices et plus-values en sursis d’imposition éventuels (plus-values à court terme en période d’étalement, provisions, etc.).
Réduire la fiscalité de la cession ou la transmission de mon entreprise
Réduire la fiscalité d'une cession d'entreprise
Lors de la cession d’une entreprise, certains régimes de faveur permettent de réduire considérablement la charge fiscale, voire d’obtenir une exonération totale.
L’apport-cession (150-0 B ter)
L’apport-cession est également désigné par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts en France. L’apport-cession est un dispositif fiscal qui permet aux contribuables de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée.
Concrètement, lorsqu’un chef d’entreprise souhaite céder son entreprise, il peut utiliser le dispositif d’apport-cession en transférant ses titres à une société holding qu’il crée spécialement. En échange de ces titres, il reçoit des titres de la société holding. Cela permet de différer l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession jusqu’à une vente ultérieure des titres de la holding.
La donation avant cession
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Lorsqu’un chef d’entreprise cède les titres de sa société et fait des donations à ses enfants, cela entraîne une double imposition 😱. Une imposition sur la plus-value générée et sur les donations.
Pour éviter cela, le chef d’entreprise peut envisager de faire une donation avant cession.
La donation avant cession consiste à donner une partie des titres de sa société à ses enfants avant de les vendre.
Les parts cédées à titre gratuit ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values.
Ainsi, le chef d’entreprise est imposé sur une somme moins importante. Cette opération permet donc de réaliser des économies importantes !
Réduire la fiscalité d'une transmission d'entreprise
Des dispositifs, tels que le Pacte Dutreil, permettent de réduire la fiscalité des transmissions d’entreprise à titre gratuit.
Le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux pour les transmissions d’entreprise familiale. Il permet notamment une exonération des droits de mutation sur 75 % de la valeur de la société lors de la donation ou de la succession. Cela représente une économie importante pour les familles qui souhaitent transmettre leur entreprise à leurs enfants ou petits-enfants.
Ainsi, le Pacte Dutreil permet de pérenniser l’entreprise familiale et d’ asurer la continuité de l’exploitation et la pérennité des emplois.
Il est soumis à des conditions qui varient en fonction du statut juridique de l’entreprise 👇.
Réussir la cession ou la transmission de mon entreprise
Votre entreprise est sans aucun doute le projet de votre vie. Vous y avez consacré beaucoup de temps, d’énergie et de passion !
La transmission ou la cession de votre entreprise peut alors devenir une expérience stressante.
Pour vous aider dans ce projet, il est important de vous faire accompagner par des professionnels.
Nos conseillers sont là pour vous accompagner
Nos experts ont le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF).
Notre activité est placée sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Parmi les sociétés, nous avons le plaisir d’accompagner
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Merci Grisbee pour la qualité de vos conseils depuis 2021 !"
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