Plan Epargne Entreprise

Un dispositif permettant à des employés d'investir

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne facultatif mis en place par une entreprise. Tous les salariés peuvent adhérer à ce plan, sous réserve éventuelle de trois mois d’ancienneté.

Le PEE permet d’investir dans des titres émis par l’entreprise, des Fonds Communs de Placement d’Entreprises (FCPE) ou des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). 


Tous les salariés peuvent effectuer des versements volontaires. Il est aussi possible d’y verser sa participation et son intéressement. Annuellement, les salariés ne peuvent pas verser sur leur PEE plus du quart de leur rémunération annuelle (brute).

En complément du versement (volontaire ou intéressement) effectué par le salarié, l’entreprise peut effectuer un abondement, c’est-à-dire verser une somme complémentaire proportionnelle au montant investi par le salarié.

Le PEE bénéficie d’un régime fiscal intéressant pour le salarié.

Sauf cas de déblocages particuliers autorisés, les sommes investies dans un PEE ne sont pas disponibles avant 5 années.

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Tout savoir sur le PEE

L’entreprise souhaitant ouvrir un PEE sélectionne, avec un établissement financier, différents fonds sur lesquels les salariés pourront investir. L’entreprise a l’obligation de prendre en charge les frais de fonctionnement du PEE.

A l’exception de certains fonds profilés, le capital n’est généralement pas garanti.

Le niveau de risque des différentes catégories de fonds est très variable. Il est nécessaire de prendre connaissance de la notice ou de la fiche de présentation du fonds afin de vérifier son adéquation à votre profil et à vos besoins.

Pour l’année 2020, le montant maximum de l’abondement de l’employeur est de 3 290,88€ par salarié. L’abondement maximum peut être majoré de 80 % (5923,58€) en cas de souscription à des actions ou des certificats d’investissements émis par la société. Il ne peut pas excéder le triple de la contribution du salarié au plan.

 

La fiscalité du PEE est attractive :

  • L’intéressement versé au salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 20 568€
  • Si les versements volontaires sont soumis à l’impôt sur le revenu, les plus-values réalisées, exonérées d’impôt sur le revenu, ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux (17,2 %)

 

Si les versements sont normalement bloqués 5 ans, durée s’appliquant à partir de la date de chaque versement effectué par le salarié. Il existe cependant plusieurs cas de déblocage anticipé dans le cadre du PEE. Ce déblocage doit intervenir dans les 6 mois suivant les évènements ci-dessous (sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement) :

  • Achat des parts de votre entreprise
  • Acquisition, construction ou remise en état de la résidence principale
  • Construction, achat ou agrandissement de sa résidence principale
  • Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou par son conjoint
  • Décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint (d’au moins 80 %)
  • Départ de la société : démission, licenciement ou retraite
  • Divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant
  • Jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise.
  • Mariage ou pacte civil de solidarité
  • Naissance ou adoption du troisième enfant et des suivants
  • Rupture du contrat de travail
  • Surendettement

Toute entreprise employant au moins un salarié, même à temps partiel, peut mettre en place un PEE.


Tous les salariés ainsi que le chef d’entreprise (de moins de 250 salariés) peuvent souscrire au plan. L’accès au PEE peut toutefois être soumis à une condition d’ancienneté de 3 mois.

Les retraités et préretraités, ayant déjà effectué des versements sur un PEE, peuvent continuer à effectuer des versements. Ils ne bénéficient plus de l’abondement de l’employeur.


Les salariés, dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite, peuvent maintenir sur leur PEE les sommes placées avant leur départ de l’entreprise. Cependant, ils n’ont plus la possibilité d’effectuer de nouveaux versements.

Le contrat de PEE est mis en place par l’entreprise.


Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale comprenant notamment une présentation de l’ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le PEE.


Les démarches d’ouverture sont simplifiées car l’entreprise possède déjà la plupart des informations nécessaires concernant le salarié (RIB, justificatif d’identité, spécimen de signature…).

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