Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale

Vous avez investi une grande partie de votre vie pour créer et faire prospérer votre entreprise. Ainsi, il n’est jamais facile de laisser derrière soi ce qui a été construit avec tant de travail et d’énergie !

Toutefois, vous souhaitez aujourd’hui transmettre votre entreprise à vos enfants, petits-enfants ou à un membre de votre famille 👨‍👩‍👦‍👦.

La préparation de la transmission est une étape incontournable pour assurer la pérennité de votre entreprise et pour que votre héritage puisse continuer à rayonner ✨. Si cette transition n’est pas abordée avec soin, les conséquences pourraient être lourdes et coûteuses 😨.

Pour encourager la transmission d’entreprise, le Pacte Dutreil a été créé.

Zoom sur ce dispositif 👇

Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?

Définition du dispositif Dutreil

Le Pacte Dutreil, connu également sous le nom de dispositif Dutreil, a été instauré par la loi de finances de 2003 pour simplifier la transmission d’entreprise.

Il permet de réduire la fiscalité sur les donations ou les successions, c’est-à-dire les droits de mutation à titre gratuit.

Le dispositif Dutreil permet notamment une exonération des droits de mutation sur 75 % de la valeur de la société lors de la donation ou de la succession.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par le Pacte Dutreil, il faut respecter certaines conditions.

Ces conditions peuvent varier en fonction du statut juridique de l’entreprise :

Sociétés (SARL, SAS, etc.),
Entreprises individuelles.

Les conditions pour les sociétés

Pour les sociétés (SARL, SAS…), il est nécessaire d’avoir :

Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Un engagement collectif doit être conclu entre le dirigeant et le repreneur.
- Cet engagement vise à maintenir la stabilité de l’actionnariat de la société pendant une période minimale de :
  - 2 ans pour les sociétés cotées en bourse,
  - 4 ans pour les sociétés non cotées.
- Durant toute sa durée, cet engagement collectif concerne au moins :
  - 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les titres de sociétés cotées,
  - 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les titres de sociétés non cotées.

Un engagement individuel doit suivre l’engagement collectif. Le dirigeant cédant et les repreneurs doivent s’engager à conserver leurs titres pendant une durée minimale de :
- 6 ans pour les sociétés cotées en bourse,
- 4 ans pour les sociétés non cotées.

L’un des associés de la société ou l’un des bénéficiaires de la transmission doit exercer une activité professionnelle principale dans l’entreprise pendant au moins 3 ans, à compter de la date de la transmission.

Les conditions pour les entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles, il est nécessaire d’avoir :

Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Une durée de détention de 2 ans par le donateur ou le défunt. Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise transmise.
Les conditions d’engagement collectif et individuel pour le dirigeant cédant et les repreneurs sont similaires à celles des sociétés.
Une fonction de direction doit être occupée pendant au minimum 3 ans par un des donataires ou héritiers.

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Donation d'une holding : peut-on bénéficier du pacte Dutreil ?

Une holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés. Elle peut être qualifiée d’active ou de passive. Seules les holdings actives peuvent bénéficier du Pacte Dutreil.

Les conditions pour une holding

La holding doit prouver que ses activités sont principalement axées sur la gestion des sociétés qu’elle détient, et non seulement sur la détention de titres. Ainsi, la holding doit être détenir au moins 50% de titres de sociétés opérationnelles, c’est-à-dire des sociétés auxquelles elle participe activement à leur gestion.

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Quels sont les avantages du Pacte Dutreil ?

Une fiscalité attractive

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit. Cela réduit considérablement la charge fiscale liée à la transmission. En cas de cession ultérieure des titres par le repreneur, le Pacte Dutreil permet également un allégement de la fiscalité sur les plus-values réalisées.

Une transmission progressive

Le dispositif autorise une transmission progressive de l’entreprise en plusieurs étapes. L’un des associés de la société doit exercer une activité professionnelle principale dans l’entreprise pendant au moins 3 ans, à compter de la date de la transmission. Cela permet une transition en douceur et une meilleure préparation du repreneur. Ainsi, il favorise la pérennité de l’entreprise en préservant son caractère familial et sa vision à long terme.

Une souplesse dans le choix du repreneur

Vos enfants, vos petits enfants, un salarié… Le Pacte Dutreil offre la flexibilité de choisir le ou les repreneurs qui continueront l’activité tout en bénéficiant des avantages fiscaux.

Une optimisation du patrimoine

Grâce à l’exonération partielle des droits de mutation, le Pacte Dutreil permet aux dirigeants de mieux optimiser leur patrimoine et de préserver la valeur de leur entreprise lors de la transmission.

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Comment mettre en place le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est à adresser au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l’acte de donation.

Votre entreprise est sans aucun doute le projet de votre vie. Vous y avez consacré beaucoup de temps, d’énergie et de passion !

La transmission ou la cession de votre entreprise peut alors devenir une expérience stressante.

Pour vous aider dans ce projet, il est important de vous faire accompagner par des professionnels.

Nos conseillers sont là pour vous accompagner

Nos experts ont le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF).

Notre activité est placée sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).