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Guide – Pacte adjoint au don manuel
Pacte adjoint : un don manuel en gardant le contrôle
Zoom sur le pacte adjoint au don manuel
Vous voulez transmettre un capital à vos enfants ou vos petits-enfants sans qu’ils ne l’utilisent (même majeurs) dans des projets peu importants 🥳 ?
Vous avez peu confiance envers les responsables légaux de vos petits-enfants pour gérer les sommes d’argent que vous leur avez données ?
Pour faire une donation, tout en gardant un certain contrôle, le don manuel avec pacte adjoint peut être la meilleure option 👀.
Dans ce guide, (re)découvrez les principes de la donation manuelle et une solution parfois méconnue : le pacte adjoint.
Lire la vidéo sur Vidéo pacte adjoint don manuel
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel (ou donation manuelle) est l’une des façons les plus simples de donner un bien (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d’argent ou des valeurs mobilières (actions ou obligations) à une personne.
Cet acte est irrévocable, vous ne pouvez pas reprendre ou annuler votre donation.
Un don manuel ne nécessite pas d’acte notarié 🧑🏻⚖️.
Fiscalité du don manuel
Lorsque vous transmettez de l’argent à un donataire, vous pouvez bénéficier d’abattements sur les dons effectués, tous les 15 ans.
En fonction de votre lien de parenté avec le donataire, les dons sont exonérés de droits à hauteur de :
- 100 000€ par enfant
- 31 865€ par petit-enfant,
- 5 310€ par arrière-petit-enfant,
- 15 932€ par frère ou sœur,
- 7 967€ par neveu ou nièce,
- 80 724€ entre époux ou partenaires liés par un PACS.
En complément des abattements ci-dessus, vous pouvez aussi bénéficier du cadre du don familial qui vous permet de donner 31 865€ supplémentaires totalement exonérés de droits de donation.
Par exemple : Une mère peut transmettre à chacun de ses enfants 131 865€ (100 000€ de don manuel + 31 865€ de don familial) sans avoir à payer de droit, en une seule ou en plusieurs fois, tous les 15 ans.
💡Ces abattements peuvent se cumuler entre eux ! En effet, un enfant peut recevoir une donation de ses parents et de ses grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à payer !
Important : Même si la donation n’est pas imposée, elle doit être déclarée à l’administration fiscale.
Quelles différences entre un don manuel et un présent d’usage ?
Le présent d’usage est un cadeau que l’on offre lors d’un événement particulier tel qu’une naissance, un mariage ou un anniversaire 🎁 .
Aucune loi ne fixe le montant pouvant être ainsi offert. Toutefois, les présents d’usage ne doivent pas être disproportionnés par rapport à votre situation financière (vos revenus, votre patrimoine, etc.).
Les présents d’usage ne sont pas à déclarer à l’administration fiscale car ils ne sont pas taxables.
Le don manuel parfois à la source de conflits
Au sein de certaines familles, les dons manuels peuvent parfois être source de conflits ou de malentendus.
Pour cela des solutions ont été créées ! Par exemple, grâce à la mise en place d’un pacte adjoint 👀
Qu’est-ce que le pacte adjoint au don manuel ?
Le pacte adjoint est un outil qui vous permet de réaliser et encadrer un don manuel via l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation.
Le pacte adjoint vous permet de choisir :
- le contrat sur lequel les fonds seront placés,
- l’âge auquel le donataire aura le droit de bénéficier des fonds (25 ans maximum),
- le ou les personnes qui auront l’administration du contrat (gestion du contrat, sélection des supports d’investissement…) jusqu’à la majorité de l’enfant.
Comment réaliser un pacte d’adjoint ?
Le pacte adjoint est une convention écrite par lequel le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) vont formaliser l’existence du don manuel. Si le donataire est mineur, il doit être signé par ses représentants légaux.
Le pacte adjoint est mis à votre disposition par l’assureur du contrat d’assurance-vie ou du contrat de capitalisation.
L’acte notarié n’est pas obligatoire légalement. Toutefois, il est important de rédiger le pacte adjoint avec soin. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel (notaire, avocat) ou par votre conseiller en gestion de patrimoine.
Quelles clauses peuvent être intégrées au sein du pacte adjoint ?
Plusieurs clauses peuvent être intégrées au sein du pacte adjoint de votre assurance-vie ou de votre contrat de capitalisation. Les plus utilisées sont la clause d’inaliénabilité temporaire et la clause de dérogation à l’administration légale.
La clause d’inaliénabilité temporaire
Le pacte adjoint permet au donateur de contrôler les opérations de gestion du contrat grâce à la clause d’inaliénabilité temporaire.
Grâce à cette clause, toute demande de rachat, d’avance ou de mise en garantie du contrat sera soumise au consentement du donateur avant “l’atteinte” de l’âge défini.
En d’autres termes, ce mécanisme est utilisé pour protéger votre donation et s’assurer que l’usage des fonds fait par le donataire sera celui prévu initialement 🔒.
Exemple de la clause d’inaliénabilité temporaire
Jean, est le grand-père de Louise et décide de faire un don manuel de 30 000€ à sa petite-fille. Il fait confiance aux parents de l’enfant et leur laisse le soin de gérer cette somme durant la minorité de son petit-fils mais elle s’inquiète de l’usage que sa petite-fille, un peu dépensière, pourrait faire des fonds à sa majorité.
Il va donc faire figurer une clause d’inaliénabilité temporaire dans le pacte adjoint au don manuel. Cette clause obligera Louise à solliciter son accord pour toutes les demandes de rachat jusqu’à ses 25 ans.
La clause de dérogation à l’administration légale
La clause de dérogation à l’administration légale permet de désigner un administrateur autre que les représentants légaux (généralement les parents) d’un mineur pour gérer les sommes données jusqu’à sa majorité.
Exemple de la clause d’inaliénabilité temporaire
Denise est la grand-mère de Victor. Elle décide de faire un don manuel à son petit-fils, de 10 ans, à hauteur de 20 000€. Toutefois, suite à des conflits familiaux, elle ne souhaite pas que les parents de Louis interviennent dans la gestion du contrat jusqu’à sa majorité.
La clause de dérogation à l’administration légale, du pacte adjoint, va lui permettre de se désigner ou de désigner un tiers comme administratrice(teur) du contrat. Ainsi, elle prévoit que le tiers administrateur pourra faire seul, et ce jusqu’à la majorité de son petit-fils, la souscription du contrat en remploi des fonds donnés, les arbitrages entre les différents supports du contrat. Toute opération de rachat est subordonnée à l’accord du donateur ou de la personne subrogée en cas de décès du donateur.
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