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Legs – transmission

Qu'est-ce qu'un legs ?

Qu'est-ce qu'un legs ? Qui peut faire un legs ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cet outil de transmission

legs transmission

Une personne (testateur) peut décider de léguer certains biens spécifiques à des individus ou à des organisations désignées, appelés les légataires.

Dans ce guide, découvrez avec Enfants du Mékong, une magnifique association que nous sommes heureux de soutenir chez Grisbee : 

  • Le principe du legs,
  • La différence entre un legs et une donation,
  • Les biens que l’on peut léguer,
  • Les personnes (physiques ou morales) qui peuvent recevoir un legs,
  • Les différents types de legs.

Qu’est-ce qu’un legs ?

Le legs est un acte par lequel une personne, le testateur, transmet un ou plusieurs biens à une autre personne, le légataire, après son décès.

Pour faire un legs, il est nécessaire de rédiger un testament. Il doit être rédigé par écrit et signé par le testateur devant deux témoins. Il doit également être enregistré auprès du service des hypothèques compétent.

Sans testament, les biens du testateur seront transmis à ses héritiers légaux, selon les règles de la dévolution successorale.

Quelles différences entre un legs et une donation ?

Le legs et la donation sont similaires sur de nombreux points. Ils permettent de transmettre son patrimoine sans impliquer aucune contrepartie.

La principale différence entre un legs et une donation est le moment de la transmission du bien.

  • La donation est un acte de transmission de propriété qui s’effectue du vivant du donateur. Elle est irrévocable, sauf si elle est consentie avec réserve de pouvoir revenir sur son engagement.
  • Le legs est un acte de transmission de propriété qui s’effectue au décès du testateur. Il est révocable tant que le testateur est en vie.

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre un legs et une donation :

Différences legs et donation

Que peut-on léguer ?

Une personne peut léguer tout type de bien, qu’il s’agisse  d’argent, de bijoux, d’objets d’art ou de biens immeubles (immobilier, droits réels, etc.). Elle peut également léguer des droits incorporels tels que les droits d’auteur, les brevets, etc.

💡 Toutefois, il existe une exception à ce principe : les biens qui sont inclus dans la réserve héréditaire ne peuvent pas être totalement légués.

La réserve héréditaire est une part des biens du défunt qui doit être obligatoirement transmise à certains héritiers, appelés les héritiers réservataires. Ce sont généralement les enfants du défunt, ou à défaut, son conjoint.

En dehors de la réserve héréditaire, le testateur est libre de disposer de ses biens comme il l’entend. Il peut ainsi les transmettre à des personnes de son choix, ou à des organismes charitables.

Pour en savoir plus, télécharger notre guide sur la transmission 📖 .

À qui peut-on faire un legs ?

En France, le legs peut être fait à une personne physique ou morale.

Legs à une personne physique

Toute personne physique peut recevoir un legs, à condition d’être vivante au moment du décès du testateur.

Toutefois, certaines ne peuvent pas recevoir un legs telles que les personnes frappées d’incapacité juridique (mineurs non émancipés, les personnes sous tutelle ou curatelle).

Legs à une association

Les personnes morales qui peuvent recevoir des legs sont des associations (fondations ou congrégations) qui ont la personnalité juridique et un but non lucratif notamment :

  • Les associations reconnues d’utilité publique : elles sont agréées par l’État pour leur action d’intérêt général.
  • Les associations cultuelles : elles ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte.
  • Les associations d’assistance ou de bienfaisance : elles œuvrent pour aider les personnes en difficulté.
  • Les unions agréées d’associations familiales : elles soutiennent les familles et les personnes handicapées.
  • Les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle : elles sont régies par des règles spécifiques.
  • Les associations déclarées depuis trois ans au moins dont l’ensemble des activités est mentionné à l’article 200 du code général des impôts : elles œuvrent dans des domaines tels que la philanthropie, l’éducation, la science, le social, l’humanitaire, le sport, la culture, la défense de l’environnement ou la diffusion de la culture française.

Ainsi, l’association Enfants du Mékong, qui oeuvre auprès des enfants pauvres et souffrants d’Asie du Sud-Est, est habilitée à recevoir des legs.

Les différents types de legs

Les legs se déclinent en plusieurs types. Examinons-les de plus près 👀

Le legs universel

Le legs universel permet au testateur de léguer l’intégralité de la part disponible de ses biens à un légataire (tout en préservant le droit des enfants et du conjoint survivant).

Le légataire universel est tenu de payer les dettes de la succession, dans la limite de la valeur des biens qu’il reçoit.

Exemple :

Jean-Baptiste et Cécile sont mariés et ont 2 enfants. Ainsi, leur réserve héréditaire est égale à 2/3 de leur patrimoine.

Si leur patrimoine est de 100 000 euros, la réserve héréditaire de leurs enfants est donc de 66 667 euros.

Ils ont donc une quotité disponible de 1/3 de leur patrimoine, soit 33 333 euros qu’ils peuvent décider de léguer à l’association Enfants du Mékong.

Le legs à titre universel

Le legs à titre universel permet au testateur de léguer une quote-part de ses biens disponibles à un légataire.

Le legs à titre universel est souvent utilisé pour léguer une partie de son patrimoine à un enfant ou à un petit-enfant, ou à une association caritative.

Exemple :

Reprenons le cas de Jean-Baptiste et Cécile.

Le couple décide de léguer 50% de leur quotité disponible à l’association Enfants du Mékong ce qui équivaut environ à 16 666 euros (17% environ de leur patrimoine).

Le legs à titre particulier

Le legs à titre particulier permet de léguer un bien déterminé à un légataire.

Le legs à titre particulier est souvent utilisé pour léguer un bien de valeur sentimentale, comme un bijou ou un objet d’art. Il peut également être utilisé pour léguer un bien immobilier ou une somme d’argent.

Le legs universel avec charge

Il est enfin possible de faire un legs en exigeant une contrepartie. C’est ce que l’on appelle un legs avec charge

Le legs avec charge permet, par exemple, à la personne qui le souhaite de transmettre une partie de son patrimoine à un tiers, tout en soutenant une cause qui lui tient à cœur grâce à une réduction des frais de succession.

Concrètement, dans le cas d’un legs universel avec charge de délivrer un legs particulier, le testateur lègue l’intégralité de son patrimoine disponible à une association et lui demande de reverser une partie de son patrimoine à des proches.

Cette astuce permet de léguer le montant prévu aux proches et de soutenir l’association, grâce à la réduction de la taxe prélevée par l’Etat.

Par exemple, si vous léguez 100 000€ :

exemple legs universel avec charge association

Taxe prélevée par l’Etat : hypothèse retenue de 60% de droits de succession (transmission hors ligne directe, hors frère et sœurs).

En savoir plus sur l'association Enfants du Mékong

L’association Enfants du Mékong secourt les enfants pauvres et souffrants d’Asie du Sud-Est, en leur offrant un avenir grâce à l’instruction et à l’enseignement ❤️

En 2022, nous avons porté les couleurs de l’association Enfants du Mékong lors des 20 kms de Paris et, en 2023, nous avons relevé le défi du Paris-Versailles avec la même passion 🏃‍♂️ 🏃‍♀️

Cette année, à l’occasion du  Giving Tuesday, nous avons décidé d’apporter un soutien financier supplémentaire à l’association 💶

Nous vous invitons à (re)découvrir le travail exceptionnel réalisé par l’association !

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