L’apport-cession | 150-0 B ter

Q: 1. La création de la société holding

La première étape dans la démarche d’apport-cession est la création de la holding . La holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés. Dans le cas d’un apport-cession, la holding sera créée par le chef d’entreprise pour détenir les titres de la société cible . Lors de la création de la holding , il est important de choisir la forme sociale la plus adaptée à la situation. Les formes sociales les plus courantes sont : la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL). Il est également important de rédiger des statuts qui précisent les règles de fonctionnement de la holding. Enfin, la création de la holding doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce .

Q: 2. L'apport des titres de la société

La deuxième étape est l’ apport des titres de la société à céder. Dans le cas d’un apport-cession, les titres de la société cible seront apportés à la holding en nature . L’apport en nature doit être réalisé par un acte notarié . L’acte notarié doit préciser les biens ou droits apportés, leur valeur, les contreparties reçues par l’apporteur, etc.

Q: 3. La cession des titres de la société

La troisième étape dans cette démarche est la cession des titres de la société cible au repreneur . La cession des titres doit intervenir dans les 3 ans qui suivent leur apport. Un report d’imposition est appliqué sur la plus-value générée lors de l’ apport des titres . Ce report est conservé. La société bénéficiaire s’engage à réinvestir “économiquement” au moins 60 % du résultat de cette cession, dans les 2 ans suivant l’opération.

Q: 4. Le réinvestissement des titres de la société

La dernière étape est le réinvestissement des titres de la société . Le réinvestissement peut se faire de différentes manières : Investissement direct dans une activité éligible, Acquisition de titres dans une société éligible, Souscription au capital d’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). En savoir + sur les réinvestissements de l’article 150-0 B ter

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez céder les titres de votre société ?

Découvrez l’apport-cession ! 👀

Également appelé article 150-0 B ter, l’apport-cession est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée.

Zoom sur ce dispositif 👇

Qu'est-ce que l’apport-cession | 150-0 B ter ?

Définition de l’apport-cession | 150-0 B ter

L’apport-cession est un dispositif fiscal avantageux destiné aux chefs d’entreprise qui souhaitent céder leur société. L’apport-cession est régi par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.

Ce dispositif permet de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values de cession.

Pour cela, le chef d’entreprise doit d’abord apporter ses parts à une société holding. La holding cédera ensuite les parts au repreneur.

Les conditions pour bénéficier du report d’imposition des plus-values

Pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par l’apport-cession, il faut respecter certaines conditions :

L’apporteur doit être une personne physique.
L’apporteur doit avoir le contrôle de la holding à partir de la date de l’apport.
La holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés.
La cession par la holding des titres apportés doit avoir lieu après 3 ans. Cela signifie que la holding ne peut pas vendre les titres apportés avant 3 ans.

Si la cession des titres apportés a lieu avant les 3 ans :

Obligation de réinvestir au moins 60 % du produit de la cession.
Conserver le réinvestissement pendant au moins 2 ans.

En savoir +

Quelles sont les étapes de l'apport-cession ?

L’opération d’apport-cession se déroule en plusieurs étapes clés :

1. La création de la société holding

La première étape dans la démarche d’apport-cession est la création de la holding. La holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés. Dans le cas d’un apport-cession, la holding sera créée par le chef d’entreprise pour détenir les titres de la société cible.

Lors de la création de la holding, il est important de choisir la forme sociale la plus adaptée à la situation. Les formes sociales les plus courantes sont :

la société par actions simplifiée (SAS),
la société à responsabilité limitée (SARL).

Il est également important de rédiger des statuts qui précisent les règles de fonctionnement de la holding.

Enfin, la création de la holding doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce.

2. L'apport des titres de la société

La deuxième étape est l’apport des titres de la société à céder.

Dans le cas d’un apport-cession, les titres de la société cible seront apportés à la holding en nature.

L’apport en nature doit être réalisé par un acte notarié. L’acte notarié doit préciser les biens ou droits apportés, leur valeur, les contreparties reçues par l’apporteur, etc.

3. La cession des titres de la société

La troisième étape dans cette démarche est la cession des titres de la société cible au repreneur. La cession des titres doit intervenir dans les 3 ans qui suivent leur apport.

Un report d’imposition est appliqué sur la plus-value générée lors de l’apport des titres.

Ce report est conservé.

La société bénéficiaire s’engage à réinvestir “économiquement” au moins 60 % du résultat de cette cession, dans les 2 ans suivant l’opération.

4. Le réinvestissement des titres de la société

La dernière étape est le réinvestissement des titres de la société. Le réinvestissement peut se faire de différentes manières :

Investissement direct dans une activité éligible,
Acquisition de titres dans une société éligible,
Souscription au capital d’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

En savoir + sur les réinvestissements de l’article 150-0 B ter

En savoir +

Les réinvestissements éligibles de l’article 150-0 B ter

Le réinvestissement de l’article 150-0 B ter (de cession) peut se faire de différentes manières 👇

Investissement direct dans une activité éligible

Le réinvestissement des titres cédés peut se faire se dans une activité éligible. A savoir, le financement d’une activité :

Commerciale,
Industrielle,
Artisanale,
Libérale,
Agricole,
Financière.

🚨 Les activités de gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de la société sont toutefois exclus (CGI, art. 150-0 B ter, I-2°-a).

Ces réinvestissements doivent être gardés 12 mois pour les souscriptions directes par la holding.

En savoir +

Acquisition de titres dans une société éligible

Le réinvestissement peut se faire via l’acquisition de titres sociaux préexistants d’une société ayant une activité éligible (précédemment citées).

La prise de participation permet à la société d’obtenir une position de contrôle majoritaire sur les droits associés aux bénéfices ou droits de vote.

En savoir +

Souscription au capital d’une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés

Le réinvestissement peut se faire également via la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés.

La société doit répondre à plusieurs critères :

Avoir une activité éligible (précédemment citées)
Être soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Avoir son siège social en France, dans l’UE ou qui fait partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

En savoir +

Souscription dans des parts de fonds de Private Equity

FCPR, FPCI, SCR, SLP… Depuis le 1er janvier 2019, les holdings peuvent souscrire à des parts ou actions de fonds de capital-investissement (Private Equity).

Ils doivent toutefois respecter certaines règles :

Le fonds doit investir au moins 75 % de son capital dans des sociétés européennes, dont au moins 50 % dans des entreprises non cotées en bourse.
Le fonds doit détenir les titres des sociétés dans lesquelles il a investi pendant au moins 5 ans.

En savoir +

Vous souhaitez mettre en place l'apport-cession ?

Votre entreprise est sans aucun doute le projet de votre vie. Vous y avez consacré beaucoup de temps, d’énergie et de passion !

Pour vous aider dans ce projet, il est important de vous faire accompagner par des professionnels.

Nos conseillers sont là pour vous accompagner

Nos experts ont le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF).

Notre activité est placée sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).