Régime fiscal avantageux, sortie de capital plus souple ou encore déblocage des fonds avant la retraite possible, le PER se munit de nombreux avantages suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Cela suffira-t-il à encourager davantage de particuliers à se tourner vers l’épargne retraite ?
De manière générale, l’épargne retraite a toujours eu du mal à se développer et capter l’épargne des Français. En 2019, on comptait seulement 230 milliards d’euros d’encours de produits d’épargne retraite en France. A titre comparatif, on retrouvait 1700 milliards d’euros pour l’assurance-vie, ou encore 400 milliards d’euros pour les livrets réglementés tels que le Livret A ou le LDD.
Les produits d’épargne retraite sont des produits d’épargne long terme, permettant d’économiser durant votre vie professionnelle afin de disposer d’une rente supplémentaire à la retraite. Tout comme l’assurance-vie, l’épargne peut être investie sur des fonds en euros à capital garanti mais également sur des unités de compte (fonds, ETF, SCPI, …).
Depuis le 1er octobre 2019 et faisant suite à la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), les nouveaux produits d’épargne retraite PER sont désormais commercialisés. Ces derniers ont pour vocation de remplacer les produits plus anciens (PERP, PERCO, …) qui resteront en place mais ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.
L’offre de produits d’épargne retraite étant auparavant considérée comme peu lisible et trop stricte, par conséquent peu attrayante, la loi PACTE vient redynamiser cette dernière. Cela s’effectue notamment à travers un remaniement de certains aspects des produits d’épargne retraite.
Une offre de produits simplifiée
Par le passé, l’offre de produits d’épargne retraite était réellement complexe et éclatée. On retrouvait ainsi de nombreux produits tels que le PERP, le contrat Madelin, le PERCO ou encore l’Article 83. Chaque produit étant soumis à des règles précises et strictes, il pouvait s’avérer difficile pour un particulier de bien appréhender l’offre de produits disponible.
La loi PACTE vient changer la donne en ne proposant désormais que le PER, décliné sous 3 formes différentes :
- Un PER individuel qui succède au PERP pour les particuliers, et au contrat Madelin pour les Travailleurs Non Salariés
- Le PER collectif (facultatif), succédant au PERCO, qui est ouvert à l’ensemble des salariés d’une entreprise
- Le PER catégoriel (obligatoire), succédant à l’Article 83, qui est ouvert et obligatoire pour une certaine catégorie de salariés au sein d’une entreprise.
Un régime fiscal attractif
Les versements réalisés volontairement par l’épargnant, pour l’ensemble des PER, seront déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds autorisés en France. Ce plafond, correspondant aux anciens plafonds du PERP, s’élève en 2020 à :
- 10% du PASS de l’année précédente, soit 4 052 euros
- Ou 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l’année précédente, soit 32 419 euros
Cependant, les versements volontaires effectués sur un PER individuel ne sont pas entièrement exonérés d’impôts. En effet, au moment de la retraite, le montant de l’épargne ayant bénéficié de cette exonération provisoire d’impôt sera alors imposé. L’imposition est donc reportée. Il est cependant possible de demander à ne pas bénéficier de cette déduction d’impôt lors des versements afin de ne pas subir d’imposition lors de la sortie du capital.
Quant à l’épargne issue de l’intéressement, de la participation ou des abondements employeurs versée sur un PER d’entreprise, elle sera entièrement exonérée d’impôt, et cela peu importe le cas de sortie de capital.
Il est tout de même important de souligner que les plus-values restent imposables en toutes circonstances.
Exemple : Prenons un couple déclarant un revenu imposable de 100.000 euros. Il se situe ainsi dans une tranche marginale d’imposition de 30% :
- Leur plafond de versements autorisés vers un PER s’élève à 10.000 euros (équivalent à 10% de leurs revenus professionnels de l’année précédente) : ils pourront ainsi déduire 10% de leurs revenus imposables 2020
- 10.000 euros imposés à 30% = 3.000 euros de réduction d’impôts possible
Le régime fiscal du PER est donc très intéressant, notamment pour les particuliers étant fortement imposé.
Une portabilité améliorée
Avant la loi PACTE, l’épargne accumulée sur différents produits d’épargne retraite ne pouvait pas être regroupée ou transférée d’un produit à un autre. Désormais, cette épargne est portable dans son intégralité vers un autre PER. Cela présente notamment l’avantage de mieux s’adapter au parcours professionnel des épargnants.
Pour les épargnants détenteurs d’anciens produits d’épargne retraite, il est possible de transférer les fonds vers un nouveau PER, issu de la loi PACTE.
La loi PACTE incite également les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance-vie vers l’épargne retraite. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2023, si les sommes sont transférées vers un PER, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans bénéficiera d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles.
Une sortie de capital plus souple
Auparavant, une fois l’âge de la retraite atteint, il était uniquement possible de bénéficier de l’épargne, accumulée au cours de la vie active, sous forme de rente viagère, ou dans le cas du PERP de sortir en capital jusqu’à 20% de l’épargne accumulée.
Une fois la retraite arrivée, il est désormais possible de choisir entre la rente viagère ou la sortie en capital allant jusqu’à 100% de l’épargne provenant de versements volontaires par le particulier ou de l’épargne salariale. Il est également possible de choisir un mix de rente viagère et de sortie en capital.
Un déblocage anticipé possible
Avant l’âge de la retraite, il était seulement possible de débloquer les sommes accumulées sur les produits d’épargne retraite en cas d’accident de la vie. Cela avait tendance à inciter les épargnants à ne pas souscrire à des produits d’épargne retraite. Suite à la loi PACTE, de nouveaux cas de déblocage anticipé sont désormais possibles :
- Acquisition d’une résidence principale (pour les sommes issues de versements volontaires et de l’épargne salariale)
- Décès du conjoint ou du partenaire pacsé
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou du partenaire pacsé
- Surendettement du titulaire
- Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
- Cession d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Le PER en cas de décès du souscripteur
Le décès du souscripteur entraîne la clôture du plan d’épargne retraite.
Il est désormais possible d’attribuer l’épargne des produits d’épargne retraite sous forme de rente mais également sous forme de capital. Ce n’était pas le cas pour les anciens produits d’épargne retraite tels que le PERP ou le contrat Madelin.
La fiscalité régissant les assurances-vie s’applique en cas de décès du souscripteur survenant avant le dénouement du contrat :
- Si le décès du souscripteur survient avant son 70ème anniversaire, chaque héritier bénéficiera d’un abattement de 152 500 euros sur la valeur de rachat du contrat puis se verra imposé à hauteur de 20% jusqu’à 700 000 euros, puis à hauteur de 31,25% sur les sommes dépassant ce montant.
- En cas de décès intervenant après les 70 ans du souscripteur, le régime successoral de l’assurance-vie pour les sommes versées après 70 ans sera appliqué. Cela entraînera notamment l’application de l’article 757 B du CGI : les sommes épargnées intégreront donc l’actif successoral. Chaque héritier bénéficiera d’un abattement de 30 500 euros. Le calcul des droits de succession sur les sommes épargnées sera, quant à lui, uniquement pris en compte sur le capital.
Une gestion davantage pilotée
Par principe, sans mention contraire de votre part, les sommes versées sur votre PER seront gérées par un organisme gestionnaire. Cela permet notamment de bénéficier de l’expertise d’un professionnel. Ce dernier pourra notamment investir l’épargne sur des actifs plus risqués et donc plus rémunérateurs. Il est notamment possible de choisir son niveau d’appétence au risque.
La façon dont est gérée votre épargne ne sera pas la même en fonction de votre âge. En effet, plus l’âge de la retraite se rapproche, moins la gestion de votre épargne sera risquée. Il est important de convenir de tout cela avec votre conseiller, et ce au moins quelques années avant la retraite.
En bref, la loi PACTE vient donc renforcer l’attractivité de l’offre de produits d’épargne retraite disponible en France. Les propriétaires d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, PERCO, …) peuvent notamment transférer leur épargne vers les nouveaux PER. Cela leur permettra de profiter de l’ensemble des avantages liées à la réforme. Il faut tout de même souligner qu’une fois leurs anciens produits d’épargne retraite transférés vers les nouveaux produits PER, les épargnants ne bénéficieront plus de leurs anciens avantages comme le fait de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% lors d’une sortie en capital.
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