La Loi Industrie Verte fait évoluer le paysage de l’épargne retraite en France en particulier pour les PER. Elle introduit des mesures visant à faciliter notamment les transferts entre produits d’épargne retraite.
Voici un résumé des principales évolutions de l’épargne retraite qui sont entrées en vigueur depuis le 24 octobre 2024.
Simplification et accélération des transferts
Transfert collectif d’un Article 83 vers le PEROB
La loi Industrie Verte permet aux entreprises de transférer les droits d’épargne retraite accumulés dans un Article 83 vers un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PEROB).
Ce transfert doit être effectué dans un délai maximum de 6 mois après la demande. Ce délai commence à courir à partir du moment où le gestionnaire reçoit la demande de transfert collectif.
💡Si la valeur des droits à transférer est inférieure à ce qu’elle était auparavant (c’est-à-dire en cas de moins-value), le gestionnaire peut appliquer une réduction de valeur. Toutefois, cette réduction ne peut pas dépasser 15% pour les investissements en euros, qui sont des placements sécurisés.
Transfert Collectif PER vers PER
Pour les transferts collectifs entre PER, des ajustements ont été faits. En effet, le délai de préavis pour un transfert collectif est réduit de 18 à 6 mois.
Le gestionnaire “perdant” a désormais 9 mois (au lieu de 3 mois) pour transmettre les sommes et informations au nouveau gestionnaire. Ce délai prolongé permet de garantir un transfert précis.
Ainsi, la durée totale de la procédure passe de 21 à 15 mois, ce qui accélère la transition pour les salariés.
Transfert Individuel
Les délais de transfert individuel n’ont pas été modifiés par la loi Industrie Verte, mais voici un récapitulatif :
Transfert entre PER
Le délai légal maximum pour le transfert d’un PER vers un autre est de 2 mois, à partir de la réception de la demande de transfert par le gestionnaire du plan d’origine.
Transfert d’un ancien contrat vers un PER
Le transfert d’un ancien contrat (PERP, Madelin, Préfon, Corem) vers un PER doit se faire dans un délai maximum de 4 mois. Ce délai est réparti en plusieurs étapes :
- L’ancien gestionnaire a 3 mois pour transmettre les montants précis au nouveau gestionnaire,
- Le client dispose ensuite de 15 jours pour décider s’il souhaite renoncer au transfert,
- Si aucune renonciation n’est faite, l’ancien gestionnaire a 15 jours supplémentaires pour effectuer le transfert des fonds.
💡Il est important de noter que ces délais peuvent être influencés par divers facteurs, tels que la complexité du contrat d’origine, la réactivité des gestionnaires, et le type de supports d’investissement concernés.
Réduction des frais de transfert vers un PER
Les frais de transfert des anciens contrats de retraite (PERP, PERCO, Article 83, PREFON, etc.) vers un PER sont désormais plafonnés à 1% contre 5% auparavant.
Ces frais deviennent nuls après une période de 10 ans à compter du premier versement, s’alignant ainsi partiellement sur les conditions du PER (qui prévoit une annulation après 5 ans). Le tableau ci dessous récapitule les frais de transfert pour les PER :
| Type de contrat | Durée | Frais de transfert |
|---|---|---|
| PER vers un PER | Pendant les 5 premières années | Plafonnés à 1% |
| Après 5 ans | Nuls (0%) | |
| Anciens contrats (PERP, Madelin, etc.) transférés vers un PER | Pendant les 10 premières années | Plafonnés à 1% (à partir du 24 octobre 2024, auparavant 5%) |
| Après 10 ans | Nuls (0%) |
Orientation vers des supports de Private Equity et responsables
Les nouveaux PER devront inclure un minimum de 5% de Private Equity et d’actifs non cotés dans leur gestion pilotée, pouvant atteindre 15% pour les contrats avec un horizon de placement supérieur à 20 ans.
Découvrez notre article dédié à ce sujet : “Private Equity : obligatoire pour votre PER en gestion pilotée en 2024“.
L’obligation de proposer des fonds labellisés ISR ou Greenfin est également introduite pour favoriser les investissements responsables et durables.
Amélioration de la transparence et de l’information
Les gestionnaires devront fournir des relevés annuels détaillant les frais pour chaque fonds. Cela offre ainsi une meilleure visibilité aux épargnants.
Une obligation d’information comparative entre l’ancien et le nouveau plan est désormais imposée lors des transferts.
Cette mesure assure une plus grande transparence et permet aux épargnants de faire des choix éclairés.
Des questions sur votre épargne retraite ?
Cette évolution marque un tournant important dans la gestion de votre épargne retraite.
Elle offre de nouvelles opportunités aux épargnants, tout en soutenant l’économie réelle et la transition écologique.
Cependant, il est crucial de bien comprendre les implications.
💡N’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de patrimoine de Grisbee Gestion Privée pour adapter votre stratégie d’épargne retraite à ces nouvelles dispositions.
Nos conseillers peuvent également vous accompagner dans l’ouverture ou dans le transfert d’un produit d’épargne retraite vers un PER.
Découvrez aussi notre sélection des meilleurs PER et des fonds responsables.
