Loi de Finances 2026 : vos nouvelles mesures fiscales.
Le projet de loi de finances 2026 est considéré comme adopté via le 49.3 par le gouvernement du Premier ministre Sébastien Lecornu.
Ce budget introduit de nouvelles mesures fiscales impactant directement l’impôt, l’épargne, l’immobilier et les placements financiers.
Notre cabinet en gestion de patrimoine analyse ces changements pour optimiser votre fiscalité et votre stratégie patrimoniale en 2026. Découvrez l’essentiel des mesures clés de ce projet de loi de finances 2026.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2026
Pour les revenus de 2025, les tranches marginales d’imposition ont augmenté de 0,9%.
Ainsi, le nouveau barème de l’imposition 2026 des revenus perçus en 2025 est le suivant :
- jusqu’à 11 600 € : taux d’imposition de 0%
- de 11 601 € à 29 579 € : taux d’imposition de 11%
- de 29 580 € à 84 577 € : taux d’imposition de 30%
- de 84 578 € à 181 917 € : taux d’imposition de 41%
- plus de 181 917 € : taux d’imposition de 45%
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Taxe sur les hauts revenus : prolongation de la CDHR
Créée l’an dernier dans le cadre des mesures exceptionnelles de redressement des finances publiques, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) visait initialement à être temporaire.
Toutefois, la loi de finances pour 2026 pérennise le dispositif jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB. Autrement dit, la mesure s’inscrit désormais dans la durée.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse Toutefois, la loi de finances pour 2026 pérennise le dispositif jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB. Autrement dit, la mesure s’inscrit désormais dans la durée. restent soumis à :
- une taxe additionnelle de 3 % sur la fraction excédant ces seuils ;
- un taux minimum global d’imposition de 20 % (IR + PFU), destiné à limiter les effets du cumul des niches fiscales.
Ces règles s’appliquent aux revenus 2026 déclarés en 2027.
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PER après 70 ans : déduction des versements supprimée
La déductibilité fiscale des versements sur les Plans d’Épargne Retraite (PER) est supprimée pour les contribuables âgés de 70 ans ou plus, qu’il s’agisse de PER individuels, collectifs ou obligatoires.
Jusqu’en 2025, les versements restaient déductibles du revenu global, dans la limite de 10 % des revenus professionnels, plafonnés à 8 PASS, y compris après 70 ans. À compter des versements effectués en 2026, déclarés en 2027, cette déduction disparaît totalement pour les seniors.
Concrètement, les sommes versées après 70 ans seront immédiatement imposées, au PFU de 30 % ou au barème de l’impôt sur le revenu. En revanche, en cas de sortie en rente, l’abattement de 10 % demeure applicable, dans la limite de 4 123 € par foyer fiscal.
Cette réforme rend inopérante la ligne 6NS de la déclaration, relative aux versements déductibles, pour les contribuables de 70 ans et plus, et modifie en profondeur l’intérêt patrimonial du PER après cet âge.
| Situation | Avant | Après PLF 2026 |
|---|---|---|
| Versement 10 000 € à 69 ans | Déductible (économie IR) | Déductible |
| Versement 10 000 € à 71 ans | Déductible (économie IR) | Non déductible + PFU 30% |
Pensions de retraite : abattement de 10% maintenu sans changement
L’abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions, retraites et rentes viagères est maintenu.
Contrairement aux projets initiaux, il ne sera pas remplacé par un abattement fixe de 2 000 € ou 4 000 €.
Ainsi, ce dispositif reste plafonné à 4 123 € par foyer fiscal en 2026, contre 3 858 € en 2025.
Il s’applique sur le montant brut des pensions imposables, avant toute autre déduction.
En revanche, un minimum de 426 € par foyer demeure garanti.
Par exemple, un retraité célibataire percevant 45 000 € de pensions bénéficie d’un abattement maximal de 4 123 €.
Son revenu imposable est donc ramené à 40 877 €.
Cette stabilité protège les pensions modestes et moyennes, tout en limitant la pression fiscale. Au total, l’abattement représente un allègement significatif pour 80 % des retraités imposables.
Enfin, son application est automatique via la déclaration n°2042, lignes retraites.
Frais de scolarité et Ehpad : plafonds et taux inchangés pour 2026
La réduction d’impôt pour frais de scolarité reste fixée à 61 € par enfant, de la maternelle au lycée. Elle concerne l’enseignement privé hors contrat, dans la limite de 183 € par famille.
Ainsi, le plafond reste identique, quel que soit le nombre d’enfants scolarisés.
La déclaration s’effectue via la 2042 RICI, lignes 7DC à 7EF. Elle porte sur les frais payés en 2025, pour l’année scolaire 2025-2026.
Enfin, seuls les établissements d’enseignement général ou professionnel sont éligibles.
Dans la même logique de stabilité fiscale, la réduction d’impôt pour hébergement en Ehpad est également maintenue.
Elle conserve un taux de 25 % des dépenses nettes engagées et est plafonnée à 2 500 € par bénéficiaire (soit 625 € de réduction maximale).
Elle s’applique aux contrats signés avant le 31 décembre 2016 ou aux dépenses 2025.
Les établissements doivent être classés Ehpad, hors frais médicaux remboursables.
La déclaration s’effectue via la ligne 7UQ de la 2042 RICI.
Réduction d’impôt loi Coluche : plafond doublé
La Loi de Finances 2026 retient le doublement du plafond de la réduction d’impôt à 75 % dite « loi Coluche », passant de 1 000 € à 2 000 € par foyer fiscal. Le scénario d’un passage en crédit d’impôt, un temps envisagé, est finalement abandonné.
Concrètement, les dons jusqu’à 2 000 € versés aux associations d’aide aux plus démunis restent éligibles au taux majoré de 75 %, soit une réduction maximale de 1 500 € par an. Au-delà, les dons demeurent soumis au taux classique de 66 %.
La mesure s’applique aux dons réalisés à compter du 14 octobre 2025, pour une prise en compte dès la déclaration 2026. Elle vise à encourager la générosité fiscale, en particulier auprès des ménages disposant de revenus élevés.
Holdings patrimoniales passives : création d’une taxe de 20 % sur les actifs non professionnels
La loi de finances pour 2026 introduit une taxe inédite de 20 % visant les actifs « non professionnels » à caractère somptuaire détenus par les holdings patrimoniales passives.
Sont concernées les holdings :
- d’une valeur vénale ≥ 5 M€ ;
- dont plus de 50 % des revenus sont passifs (dividendes, loyers…) ;
- contrôlées à au moins 50 % par une personne physique ou son cercle familial.
Jusqu’à présent, aucune imposition spécifique ne frappait directement les holdings : les flux bénéficiaient des régimes mères-filles ou de quasi-exonération, tandis que les actifs personnels relevaient essentiellement de l’IFI chez l’associé.
Désormais, la taxe s’applique directement à la société pour ses biens considérés comme “somptuaires” :
- yachts,
- avions,
- chevaux de course,
- vins et alcools,
- bijoux et métaux précieux,
- logements mis à disposition sans loyer de marché,
- biens de chasse ou de pêche
- à l’exclusion des actifs strictement professionnels.
Cette mesure vise clairement les stratégies patrimoniales abusives fondées sur des holdings « coquilles vides ».
Apport-cession : un dispositif durci pour favoriser le réinvestissement productif
La loi de finances pour 2026 renforce le régime d’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) afin de limiter les montages abusifs et d’orienter davantage l’épargne vers l’économie productive.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions de titres réalisées après la publication de la loi, attendue en février 2026.
Voici les principales nouveautés :
- relèvement du taux minimal de réinvestissement à 70 % du prix de cession, contre 60 % auparavant,
- allongement du délai de réinvestissement à 3 ans, avec une durée de conservation des actifs portée à 5 ans (contre 1 an jusqu’ici),
- restriction des investissements éligibles, avec l’exclusion des activités immobilières (promotion, marchand de biens) et purement financières, afin de cibler les entreprises réellement opérationnelles.
En pratique, le dispositif devient plus contraignant et plus engageant dans le temps pour les entrepreneurs cédants.
Loi de finances 2026 : les mesures en lien avec l’immobilier
La loi de finances 2026 fait aussi évoluer le monde de l’immobilier.
Un nouveau « statut du bailleur privé » dans l’investissement locatif
La loi de Finances 2026 créée le nouveau dispositif fiscal « Jeanbrun », fondé sur un amortissement comptable déductible des revenus fonciers, afin de relancer l’investissement locatif encadré dans les zones tendues. Il s’applique aux logements neufs ainsi qu’à l’ancien avec travaux lourds, sous conditions strictes.
L’amortissement annuel porte sur le prix d’acquisition TTC, dans la limite de 300 000 € par logement, avec un taux variant selon le type de location. Il atteint 3,5 % en location intermédiaire, 4,5 % en location sociale et 5,5 % en très social, pour un engagement locatif minimal de neuf ans. Les loyers sont plafonnés, respectivement à 8 000 €, 10 000 € et 12 000 € par an, selon le niveau de conventionnement.
| Type de location | Plafond loyer | Amortissement annuel | Engagement |
|---|---|---|---|
| Intermédiaire | 8 000 €/an | 3,5% | 9 ans |
| Social | 10 000 €/an | 4,5% | 9 ans |
| Très social | 12 000 €/an | 5,5% | 9 ans |
Le dispositif impose des plafonds de loyers et de ressources des locataires, fixés par zone géographique. Les logements doivent respecter les normes énergétiques RE2020 dans le neuf, ou atteindre au minimum un DPE C dans l’ancien, avec travaux représentant plus de 25 % du prix d’acquisition. La déclaration s’effectue via le formulaire 2044 spécial, dédié aux amortissements spécifiques.
Ce nouveau statut cible prioritairement les zones tendues, complète les dispositifs existants, notamment le Pinel+ thermique, et impose un engagement locatif de neuf ans minimum, prorogeable.
En savoir + sur le statut du bailleur privé.
Autres mesures fiscales de la loi de finances 2026
- La loi de Finances 2026 réforme en profondeur les Pactes Dutreil (art. 787 B CGI), qui accordent une exonération de 75% sur la valeur des titres d’entreprises familiales transmises (donation/succession). Le gouvernement affiche clairement son objectif de « sortir du champ du dispositif les biens personnels et somptuaires», afin de resserrer l’avantage fiscal sur les seuls actifs strictement professionnels.
- La prolongation de l’exonération totale d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires est confirmée jusqu’au 31 décembre 2028. Issue de la loi Hamon 2024, cette mesure concerne les salariés de la restauration et de l’hôtellerie et s’applique sans plafond, quel que soit le montant perçu.
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Loi de finances 2026 en vidéo
Découvrez en vidéo les principales nouveautés fiscales de la Loi de Finances 2026, présentées par notre conseillère en gestion de patrimoine, Pauline de Villèle.
