Loi de Finances 2025 : vos nouvelles mesures fiscales.
Le projet de budget de l’État pour 2025 a été définitivement adopté au Parlement ce jeudi 6 février 2025.
Après plusieurs mois de retard et de débats animés, la loi de finances 2025, sous le gouvernement du Premier ministre François Bayrou, a introduit de nouvelles mesures fiscales.
Notre cabinet en gestion de patrimoine a analysé les principaux changements fiscaux afin de vous aider à comprendre leurs impacts. Découvrez ci-dessous les mesures essentielles de cette nouvelle loi de Finances 2025.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2025
Pour les revenus de 2024, les tranches marginales d’imposition ont augmenté de 1,8%.
Ainsi, le nouveau barème de l’imposition 2025 des revenus perçus en 2024 est le suivant :
- jusqu’à 11 497 € : taux d’imposition de 0%
- de 11 498 € à 29 315 € : taux d’imposition de 11%
- de 29 316 € à 83 823 € : taux d’imposition de 30%
- de 83 824 € à 180 294 € : taux d’imposition de 41%
- plus de 180 294 € : taux d’imposition de 45%
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Instauration d’une nouvelle taxe pour les hauts revenus
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € par an seront soumis à une taxe additionnelle de 3 % sur la partie excédant ce seuil.
De plus, la loi instaure un taux minimum d’imposition sur le revenu de 20 % pour ces contribuables à partir des revenus de 2025. Ce seuil est porté à 500 000 € pour les couples.
💡 Exemple concret :
S’il bénéficie habituellement d’exonérations et crédits d’impôt, son impôt total devra tout de même représenter au moins 20 % de ses revenus imposables.
Un contribuable ayant un revenu fiscal de référence de 300 000 € paiera 1 500 € de taxe additionnelle (50 000 € × 3 %).
Maintien de la Flat Tax à 30 %
La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), de 30 % (comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values) est maintenue.
Certains députés avaient proposé d’augmenter la flat tax à 33 %, mais cette proposition n’a pas été retenue.
Le maintien du PFU est une bonne nouvelle pour les épargnants, notamment ceux qui détiennent des portefeuilles d’actions ou des assurances-vie en unités de compte.
💡 Exemple concret :
- Un épargnant percevant 10 000 € de revenus de placements mobiliers paiera toujours 3 000 € de Flat Tax (contre 3 300 € si la hausse à 33 % avait été adoptée).
Augmentation de la taxe sur les transactions financières
Le taux de la taxe sur les transactions financières, actuellement de 0,3 %, passe à 0,4 % à partir du 1ᵉʳ avril 2025. Cette taxe concerne les achats d’actions des grandes entreprises françaises cotées ayant une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d’euros.
💡 Exemple concret :
Un investisseur achetant pour 100 000 € d’actions de ces entreprises paiera désormais une taxe de 400 € au lieu de 300 € auparavant.
Loi de finances 2025 : les mesures en lien avec l’immobilier
La loi de finances 2025 fait aussi évoluer le monde de l’immobilier.
Amortissement et fiscalité des plus-values en LMNP
Les amortissements réalisés dans le cadre du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) seront désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la revente d’un bien. Jusqu’ici, ces amortissements n’avaient aucun impact fiscal lors de la revente. Cela permettait ainsi de réduire fortement le revenu imposable pendant la phase d’exploitation.
Les résidences seniors et les résidences étudiantes sont toutefois exclus du champ d’application de cette mesure.
Les investisseurs LMNP devront revoir leurs prévisions fiscales pour éviter des surprises lors de la cession de leur bien.
💡 Exemple concret :
- Avant la réforme : Un investisseur ayant amorti 60 000 € pouvait revendre son bien sans que cet amortissement soit réintégré dans la plus-value taxable.
- Après la réforme : Ces 60 000 € seront réintégrés dans le calcul de la plus-value. Cela augmente la base taxable, donc la fiscalité.
Donations exonérées d’impôt pour l’achat d’un logement neuf
La loi de finances 2025 prévoit une exonération temporaire des droits de mutation pour les donations destinées à l’achat d’un logement neuf. Chaque donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 € en exonération fiscale, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.
Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et vise à faciliter l’accès à la propriété tout en encourageant la transmission patrimoniale. Pour en bénéficier, certaines conditions s’appliquent, notamment l’obligation de conserver le bien comme résidence principale pendant 5 ans.
👉 Pour en savoir + découvrez notre article sur les donations exonérées d’impôt pour l’achat d’un logement neuf
Augmentation des frais de notaire
La loi de finances 2025 autorise les départements volontaires à augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point.
Cette mesure est prévue pour être temporaire, s’appliquant du 1ᵉʳ mars 2025 au 29 février 2028. Les DMTO, souvent appelés “frais de notaire“, constituent une part significative des coûts lors d’une transaction immobilière.
👉 Découvrez notre article pour en savoir + : Augmentation des frais de notaire en 2025 : ce qu’il faut savoir
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) élargi
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui était réservé jusqu’à présent aux zones tendues, est désormais étendu à l’ensemble du territoire national jusqu’à la fin 2027. Cette mesure vise à soutenir l’accès à la propriété, notamment en zones rurales et périurbaines.
Ses conditions principales sont :
- La durée de remboursement varie de 20 à 25 ans, en fonction des revenus.
- Le PTZ reste réservé aux primo-accédants.
- Il est octroyé pour l’achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux.
💡 Exemple concret :
Un ménage avec un revenu annuel de 35 000 € pourra désormais bénéficier d’un PTZ pour financer jusqu’à 40 % du coût d’acquisition de leur résidence principale.
Autres mesures fiscales de la loi de finances 2025
- Le seuil d’émission de CO2 déclenchant le malus automobile a été abaissé à 115 g/km au lieu de 123 g/km. De plus, les montants de ce malus ont été augmentés de 10 % en moyenne. Ainsi, ces véhicules seront davantage taxés, ce qui incite les ménages à se tourner vers des voitures hybrides ou électriques.
- La taxe sur les billets d’avion est relevée pour les vols intra-européens. Le tarif pour les vols en classe économique passe à 7,40 € (contre 4,90 € précédemment). Cette augmentation vise à réduire l’empreinte carbone en rendant le transport aérien plus coûteux.
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