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Loi de Finances 2024 : vos nouvelles mesures fiscales

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Loi de finances 2024

La loi de finances 2024 a introduit de nouvelles mesures fiscales qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier.

Notre cabinet en gestion de patrimoine a sélectionné pour vous, les principales nouveautés fiscales de cette nouvelle loi de finances !

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2024

Pour les revenus de 2023, les tranches marginales d’imposition ont augmenté de 4,8% par rapport à 2022. Avec cette nouvelle mesure, la majorité des contribuables français devrait profiter d’une baisse de leur impôt sur le revenu 😎

Ainsi, le nouveau barème de l’imposition 2024 des revenus perçus en 2023 est le suivant : 

  • jusqu’à 11 294 € : taux d’imposition de 0% 
  • de 11 294 € à 28 797 € : taux d’imposition de 11% 
  • de 28 797 € à 82 341 € : taux d’imposition de 30% 
  • de 82 341 € à 177 106 € : taux d’imposition de 41%
  • plus de 177 106 € : taux d’imposition de 45%

💡 Utilisez notre simulateur de défiscalisation qui intègre ce nouveau barème pour estimer votre prochain impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source et taux individualisé pour les couples

Actuellement, le taux de prélèvement à la source appliqué par défaut pour les couples mariés ou pacsés est le taux commun. Ce taux est calculé sur la base des revenus du foyer fiscal et appliqué à l’ensemble des revenus des deux membres.

Cependant, ce système ne permet pas toujours une répartition optimale de la charge de l’impôt au sein du couple, notamment en cas d’écarts importants de revenus entre les conjoints.

C’est pourquoi, à partir du 1er septembre 2025, le taux applicable par défaut pour les couples mariés et pacsés sera le taux individualisé. Ce taux individualisé est calculé pour chaque membre du couple en fonction de ses propres revenus et de la situation du foyer fiscal.

Concrètement, cela signifie que chaque conjoint se verra prélever l’impôt sur ses revenus personnels, ce qui permettra une meilleure répartition de la charge fiscale au sein du couple.

💡 Toutefois, les couples qui le souhaitent pourront toujours opter pour le taux commun. Cette option peut être intéressante si les conjoints préfèrent un prélèvement unique et ne souhaitent pas individualiser la gestion de leur impôt.

Fin du PER pour les enfants mineurs : place au PEAC !

Depuis le 1er janvier 2024, les parents ne peuvent plus ouvrir un Plan d’Epargne Retraite (PER) pour leurs enfants mineurs, ni effectuer de versements sur les PER déjà ouverts.

Cette décision signe la fin du PER pour les enfants mineurs, qui offrait auparavant la possibilité de déduire les versements effectués sur le PER de l’enfant de son revenu imposable.

Le gouvernement a décidé de remplacer le PER pour les enfants mineurs par le Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC). Ce nouveau plan d’épargne est réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Voici quelques points importants à retenir concernant le PEAC :

  • Les revenus générés par le PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
  • Le plafond de versements du PEAC sera fixé par arrêté ministériel. Selon le gouvernement, il devrait être identique à celui du Livret A, soit 22.950 euros (hors capitalisation des intérêts).
  • Le PEAC est souvent comparé au Livret A, mais contrairement à ce dernier, il n’est pas garanti en capital.
  • Le PEAC pourra être clôturé après 5 ans d’ouverture et lorsque le titulaire atteint sa majorité (18 ans).

💡 Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié : “Enfants mineurs : le PER c’est fini ! Place au PEAC en 2024”

La loi de finances 2024 et niches fiscales

La loi de finances 2024 apporte également son lot de nouveautés du côté des niches fiscales.

Prolongement de la réduction de 25% pour l’investissement dans les PME

Bonne nouvelle pour les contribuables qui souhaitent soutenir les PME françaises !

Normalement fixé à 18%, le taux de réduction d’impôt pour les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ou de Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) avait été relevé à 25% 🚀 

Ce taux est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 !

Le dispositif SOFICA et sa réduction d’impôt de 30% prorogés jusqu’en 2026

Bonne nouvelle pour les investisseurs dans le cinéma français ! 🎥 🍿

La réduction d’impôt de 30% sur le dispositif SOFICA (Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle) a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette mesure vise à encourager l’investissement dans le cinéma français et à soutenir la création audiovisuelle.

Prorogation de la réduction d’impôt pour les dons aux associations caritatives

Le coup de pouce fiscal pour les dons aux associations caritatives est prolongé ! Vous pouvez continuer à profiter d’une réduction d’impôt de 75% sur vos dons, jusqu’à 1000€, jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour en savoir plus, découvrez notre page dédiée sur la fiscalité des dons aux associations.


Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

La loi de finances 2024 fait aussi évoluer le monde de l’immobilier.

La fiscalité des locations meublées de tourisme (LMT)

La loi de finances 2024 fait aussi évoluer la fiscalité des locations meublées de tourisme (LMT).

Le régime micro-BIC, était auparavant avantageux pour les locations meublées de tourisme, car il offrait un abattement de 50% sur les revenus fonciers dans la limite de 77 700€, a été modifié.

Désormais, l’abattement applicable est de 30% dans la limite de 15 000€ de recettes annuelles. Cette modification vise à aligner la fiscalité des LMT sur celle des autres locations meublées.

Certaines exceptions existent pour les zones rurales non tendues, où l’abattement de 50% est maintenu dans la limite de 15 000€ de recettes annuelles.

⚠️ Attention : cette mesure peut évoluer au cours de l’année.

Les réductions de la Loi Pinel continuent de diminuer

La réduction fiscale du Pinel a encore diminué en 2024. Comme prévu dans la loi de finances 2023, les réductions du dispositif Pinel ont baissé en 2023 puis en 2024.

Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution des réductions fiscales de ce dispositif : 

Avant20232024
Location de 6 ans12%10,5%9%
Location de 9 ans18%15%12%
Location de 12 ans21%17,5%14%

Toutefois, il est possible de maintenir les taux de ces réductions d’impôt grâce au dispositif Pinel+.  Pour cela, le dispositif est soumis à des règles supplémentaires.

Loi de finances 2024 : précisions sur l’éligibilité au Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil offre un abattement fiscal sur les transmissions d’entreprises à caractère familial.

Cet abattement est réservé aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La loi de finances 2024 précise les conditions d’éligibilité pour les entreprises exerçant une activité à la fois opérationnelle et civile. Pour être éligible au Pacte Dutreil, l’activité opérationnelle doit être prépondérante.

Les activités de “gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier” sont désormais exclues.

Ainsi, les locations meublées et les locations d’établissements commerciaux ou industriels ne sont plus éligibles au dispositif Dutreil.

Le démembrement de sommes d’argent 

Auparavant, un parent pouvait donner la nue-propriété d’une somme d’argent à ses enfants tout en conservant l’usage et les revenus de cette somme de son vivant. Au décès du parent, les enfants récupéraient la somme d’argent sans qu’elle ne soit taxée.

La loi de finances 2024 a supprimé cet avantage fiscal. Les sommes d’argent données en nue-propriété sont désormais ajoutées à l’actif successoral des enfants et taxées en conséquence.

Autres mesures fiscales de la loi de finances 2024

  • Le dispositif MaPrimeAdapt’ a été lancé pour offrir une assistance aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux individus en situation de handicap. Cette aide vise à financer des aménagements permettant l’adaptation de leur domicile. Par exemple : le remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique. Le montant de la prime peut couvrir jusqu’à 50 ou 70 % des coûts des travaux, en fonction des revenus du demandeur.

  • Pôle Emploi devient France Travail. Cette évolution, inscrite dans la loi “plein emploi”, vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs du service public.

  • Le plafond du crédit d’impôt augmente pour les contribuables qui souhaitent installer une borne de recharge pour véhicules électriques. Ce crédit d’impôt s’élève désormais à 75 % avec un plafond fixé à 500 euros.

  • Le gouvernement lance une nouvelle prime pour lutter contre la vacance des logements en zone rurale. Propriétaires, vous pouvez désormais prétendre à une prime de 5 000 € si vous réhabilitez un logement vacant depuis plus de deux ans et le louez à un jeune, un nouvel entrepreneur ou un travailleur saisonnier.

  • Le taux de rémunération du Plan Epargne Logement (PEL) a été revalorisé à 2,25% pour les nouveaux plans ouverts à partir du 1er janvier 2024. Il était auparavant de 2%. Malgré cette hausse, le PEL reste moins rémunérateur que les livrets A et LDD qui conservent un taux de 3% tout au long de l’année 2024. Le LEP, quant à lui, continue d’offrir un taux de 6% aux personnes dont le revenu fiscal est inférieur à 22 419 €.

La loi de Finances 2024 en vidéo

Découvrez les 7 points essentiels de la loi de Finances 2024 en vidéo grâce à notre conseillère en gestion de patrimoine, Lisa Violo.

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