Loi de Finances 2023 : vos nouvelles mesures fiscales

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Loi de Finances 2023

La loi de finances 2023 a introduit de nouvelles mesures fiscales qui sont entrées en vigueur depuis le mois de janvier.

Nos conseillers en gestion de patrimoine ont sélectionné pour vous, les principales nouveautés fiscales applicables aux particuliers et aux entreprises.

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu

Comme annoncé en juin 2022 par le ministre de l’économie, Bruno le Maire, le barème de l’impôt sur le revenu a été actualisé et indexé sur l’inflation dans la loi de Finances 2023.

Pour les revenus de 2022, les tranches marginales d’imposition ont augmenté de 5,40% par rapport à 2021. Avec cette nouvelle mesure fiscale, la majorité des contribuables français devrait profiter d’une baisse de leur impôt sur le revenu 😎

Ainsi, le nouveau barème de l’imposition des revenus perçus en 2022 est le suivant : 

  • jusqu’à 10 777€ : taux d’imposition de 0% 
  • de 10 777 à 27 478€ : taux d’imposition de 11% 
  • de 27 478 à 78 570€ : taux d’imposition de 30% 
  • de 78 570 à 168 994€ : taux d’imposition de 41%
  • plus de 168 994€ : taux d’imposition de 45%

💡 Vous pouvez utiliser notre simulateur de défiscalisation qui intègre ce nouveau barème pour estimer votre prochain impôt sur le revenu.

Les taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) sont ajustés en conséquence, en abaissant de 10% à 5% le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements.

Loi de finances 2023 : un coup de pouce pour les parents 

Le plafond du crédit d’impôt pour les gardes d’enfants revalorisé

Bonne nouvelle pour les parents : le plafond des dépenses du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est revalorisé depuis le 1er janvier 2023 😁 

Le plafond est passé de 2 300€ à 3 500€. L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750€ par enfant au lieu de 1 150€ par enfant, soit une hausse de 600€ !

Pour en bénéficier, votre enfant doit avoir moins de 6 ans et être gardé hors du domicile familial.

Attention également, si vos enfants sont en garde partagée, le plafond est divisé par deux. Ce qui donnera droit à un crédit d’impôt maximal de 875€.

L’augmentation du plafond de la pension alimentaire

Depuis le 1er janvier 2023, le plafond pour la pension alimentaire versée aux enfants majeurs a été revalorisé !

Il est possible de déduire forfaitairement 3 786€ par enfant au titre du logement et de la nourriture. Aucun justificatif n’est nécessaire. 

D’autres dépenses comme les frais de scolarité peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié, mais la déduction totale ne doit pas dépasser 6 368€ par enfant, contre 6 042€ l’an dernier.

La loi de finances 2023 et niches fiscales

La loi de finances 2023 apporte également son lot de nouveautés du côté des niches fiscales.

Prolongement de la réduction de 25% pour l’investissement dans les PME

Normalement fixé à 18%, le taux de réduction d’impôt pour les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ou de Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) avait été relevé à 25% 🚀 

Bonne nouvelle pour les contribuables qui souhaitent soutenir les PME françaises : ce taux est prolongé jusqu’en décembre 2023 ! Et ce à compter d’une date à préciser par décret. En attendant, le taux reste à 18%.

Ce dispositif concerne également les personnes qui souhaitent investir en forêt au travers de groupements forestiers.

Un crédit d’impôt pour les investissements forestiers

Les contribuables français qui réalisent des opérations forestières pouvaient bénéficier de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt selon la nature de leur investissement. 

A titre d’exemple, lors de l’acquisition d’une forêt comprise entre 4 et 25 hectares, vous aviez le droit à une réduction d’impôt. A partir du 1er janvier 2023, vous bénéficiez désormais d’un crédit d’impôt de 25% !

Ainsi, le fisc remboursera la différence si le crédit d’impôt obtenu dépasse le montant de vos impôts alors que l’excédent de la réduction d’impôt actuelle est perdu. 

Le plafond de dépenses est fixé à 6 250€ pour une personne célibataire et 12 500€ pour un couple. Le tableau ci-dessous récapitule la réduction maximale que vous auriez eu autrefois vs le crédit d’impôt maximal dont vous bénéficiez depuis le 1er janvier 2023 : 

Réduction d’impôt max.Crédit d’impôt max.
Célibataire1 026€1 562,50€
Couple2 052€3 125€

⚠️ Toutefois pour les groupements forestiers d’investissement, l’avantage fiscal reste une réduction d’impôt, si la parcelle est supérieure à 25 hectares. 

Seules, les souscriptions de parts de groupements forestiers qui se sont engagés à gérer pendant 15 ans leurs forêts conformément à un plan de gestion agréé, bénéficient également d’un crédit d’impôt de 25%. Veillez à bien vous renseigner auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine avant d’investir.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article JORF n°0303 du 31 décembre 2022.

Le dispositif Girardin prolongé jusqu’en 2029

La loi Girardin Industriel permet de soutenir le développement économique des départements et collectivités d’outre-mer 🏝 ☀️ 

Cette niche fiscale est spécifique puisqu’elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure au montant investi. Cet avantage fiscal est d’environ 110% du montant investi.

En contrepartie, le contribuable ne récupère par ses fonds. Il s’agit donc d’un investissement « one shot » ou « à fonds perdus ».

La loi de finances 2023 a prolongé le dispositif Girardin en 2029 : c’est le moment d’en profiter ⏰ 

Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier

La loi de finances 2023 fait aussi évoluer le monde de l’immobilier.

Les réductions de la Loi Pinel diminuent

Les réductions fiscales du dispositif Pinel baisseront de manière progressive en 2023 puis en 2024. Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution des réductions fiscales de ce dispositif : 

Avant20232024
Location de 6 ans12%10,5%9%
Location de 9 ans18%15%12%
Location de 12 ans21%17,5%14%

Toutefois, il est possible de maintenir les taux de ces réductions d’impôt grâce au dispositif Pinel+.  Pour cela, le dispositif est soumis à des règles supplémentaires telles que des critères de performance énergétique et environnementale imposés, une surface minimale imposée, un extérieur obligatoire (balcon, terrasse, jardin).

Les logements énergivores interdits à la location

Les contribuables qui ont de l’immobilier locatif devront désormais faire attention à la consommation d’énergie de leurs biens. 

En effet, les logements énergivores, appelés aussi « passoires thermiques », sont désormais interdits à la location depuis le 1er janvier 2023 (Diagnostics de Performances Énergétiques classés G). 

Une mesure similaire s’appliquera aux logements classés F en 2028, puis en 2034 pour ceux classés E.

Taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants

  • Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est désormais supprimée définitivement sur les résidences principales. Toutefois, cette taxe reste due pour les résidences secondaires.
  • Les taux de la taxe sur les logements vacants situés en zone tendue augmentent : ils passent désormais de 12,5% à 17% pour la 1ère année d’inoccupation et de 25% à 34% pour les années suivantes.

Doublement du plafond du déficit foncier pour certains logements

Coup de pouce pour les propriétaires de logements qui entreprennent des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement. À titre exceptionnel, le déficit foncier issu de tels travaux peut désormais s’imputer sur les autres revenus du bailleur jusqu’à 21 40€, au lieu du montant de 10 700€ l’an passé.

Les travaux doivent permettre de faire passer le logement d’une note de DPE « E », « F » ou « G », à une note « A », « B », « C » ou « D ».

Les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2025. Un décret sera prochainement disponible avec la liste des travaux.

Toujours dans l’immobilier

  • Les seuils du régime micro-BIC passent de 72 600 € à 77 700€ pour la location meublée et de 188 600€ pour les meublés de tourisme classés.

Autres mesures fiscales de la loi de finances 2023

Pour les particuliers 

  • Pour profiter du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (garde d’enfants, ménage, jardinage…), vous devrez désormais indiquer, chaque année, la nature des services payés dans votre déclaration de revenus.
  • Voitures électriques : le crédit d’impôt en faveur de l’installation d’une borne de recharge est prolongé jusqu’à fin 2025. Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300€ par système de charge.
  • La demi-part fiscale supplémentaire est étendue à tous les veufs et veuves d’anciens combattants. Jusqu’à présent, l’avantage fiscal était limité aux personnes de plus de 74 ans.
  • Attention : Avant le 1er janvier 2023, dans le cadre d’un rachat sur votre contrat d’assurance-vie pour réinvestir l’épargne sur un PER, le montant de l’abattement était doublé. Il n’est désormais plus possible de le faire !

  • Une transmission encore plus avantageuse pour les biens ruraux loués à long terme. L’exonération est désormais de 75% jusqu’à 500 000€ (contre 300 000€ avant le 1er janvier 2023) puis 50% au-delà. En contrepartie, vous devez conserver le bien pendant 10 ans (contre 5 ans auparavant).

Pour les entreprises

La loi de finances 2023 augmente le plafond permettant aux PME de profiter d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15%. Celui-ci s’élève désormais à 42 500 € de bénéfices imposables contre 38 120€ auparavant.

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