La loi Châtel : comment résilier son contrat d’assurance ?

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La loi Châtel : comment résilier son contrat d’assurance ?

Vous souhaitez changer d’assureur ? Il vous faut résilier votre contrat d’assurance en cours avant de souscrire une nouvelle formule. Pour ce faire, différentes démarches doivent être accomplies tout en prenant soin de respecter les délais imposés. Avec la loi Châtel, les procédures de résiliation sont facilitées.

La reconduction

Avant la mise en place de la loi Châtel, les contrats d’assurance signés par les particuliers étaient reconduits tacitement. A la date anniversaire du contrat, l’assuré était automatiquement engagé. Ainsi, si l’assuré souhaitait résilier, il devait bien retenir l’échéance de son contrat et envoyer deux mois avant celle-ci un courrier de résiliation à son assureur. En effet, les assureurs ne renseignaient pas toujours leurs assurés quant aux modalités de résiliation. Mais depuis, avec la Loi Châtel, la procédure n’est plus tout à fait la même.

Les formalités de résiliation avec la loi Châtel

Après application de la loi Châtel, les assureurs sont tenus de renseigner les assurés sur la date limite de reconduction. Ils disposent d’un délai s’étendant de trois mois avant, au plus tôt, et 15 jours avant, au plus tard. Dans le cas où l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant cette date limite, la résiliation reste encore possible durant une période de 20 jours. Et si le courrier ne leur parvient pas à la date anniversaire, les assurés ont la possibilité de résilier à tout moment. A souligner que, dans ce cas, ils ne seront pas pénalisés même en résiliant ultérieurement à la date de reconduction.

L’avis d’échéance

Concernant l’avis d’échéance, il arrive que certains assurés reçoivent un simple courrier, ne mentionnant pas forcément qu’il s’agit de l’« Avis d’échéance ». Par ailleurs, la mention concernant la possibilité de reconduction peut être inscrite en tout petit. La plupart du temps, il s’agit même d’un simple courrier donnant des indications sur les montants des primes applicables pour l’année à venir. De ce fait, les assurés doivent porter une attention particulière à tout courrier venant de leur assureur.
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