Impôt sur la Fortune Improductive : qu’est- ce que l’Impôt sur la Fortune Improductive ?
Alors que la fiscalité du patrimoine revient au cœur du débat public, un nouveau dispositif vient changer les lignes : l’impôt sur la fortune improductive.
Adopté en première lecture dans le cadre du budget 2026, il marque une évolution de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Objectif affiché : cibler les patrimoines « dormants » et encourager leur réorientation vers l’économie réelle. Autrement dit, taxer la richesse qui ne produit ni revenus, ni activité, ni utilité sociale.
Définition de la fortune improductive
La notion de « fortune improductive » regroupe les actifs qui ne participent pas à l’économie.
Sont notamment concernés :
- Les biens immobiliers non loués (hors résidence principale et biens loués sous conditions environnementales),
- Les bijoux, métaux précieux, or,
- Les œuvres d’art,
- Les voitures de collection, yachts, jets privés,
- Les cryptomonnaies,
- Mais aussi certains fonds en euros de l’assurance-vie.
À l’inverse, les biens loués sur au moins un an et respectant des critères écologiques sont exclus. Une manière d’encourager la remise sur le marché des logements vacants et les placements orientés vers la transition énergetique.
Mécanisme et seuil de ce nouvel impôt
L’Impôt sur la Fortune Improductive s’appliquera à partir d’un seuil de patrimoine net de 1,3 million d’euros. On note quelques mesures spécifiques :
- Taux unique de 1% sur la part du patrimoine taxable dépassant le seuil d’imposition, remplaçant le barème progressif de l’IFI.
- Un abattement d’un million d’euros pour un bien immobilier au choix par foyer fiscal.
- Un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale.
Quid de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
L’IFI reste actuellement en vigueur avec son barème progressif (de 0,5% à 1,5%), son seuil de taxation à 1,3 million d’euros, et ses abattements.
Il sera supprimé et remplacé uniquement si la réforme sur la fortune improductive est définitivement adoptée après le processus législatif du budget 2026.
En cas de validation, l’IFI disparaîtra et sera fusionné dans le nouvel impôt à compter de l’entrée en vigueur de la loi, prévue en 2026.
Mise en place et calendrier législatif
À ce stade, l’impôt sur la fortune improductive figure dans le projet de loi de finances 2026. Mais le processus parlementaire est encore loin d’être terminé.
Après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte doit désormais être examiné par le Sénat, qui peut en modifier les contours. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (députés et sénateurs) serait chargée d’élaborer une version commune du budget.
En clair : l’impôt sur la fortune improductive n’est pas encore définitivement acté. Il peut encore évoluer, être réécrit… voire disparaître avant le vote final du budget 2026.
Besoin d’un conseil ?
Si l’impôt sur la fortune improductive voit le jour, cela marquerait une nouvelle étape dans l’évolution de la fiscalité en France.
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