S'inscrire
S'inscrire

Immobilier : nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires en 2023

Facebook
Twitter
LinkedIn
obligation déclaration propriétaires bien immobilier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers doivent déclarer le statut d’occupation de leurs logements en France.

Prévue par la loi de finances 2020, cette déclaration concerne 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France, d’après la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Mais quelle est cette nouvelle déclaration de biens ? Qui est concerné par cette déclaration immobilière ? Quelles informations déclarer et comment le faire ? 🤯

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires en 2023, dans notre article ci-dessous 👀

En quoi consiste la nouvelle déclaration de biens immobiliers de 2023 ?

Comme nous vous l’avions informé, la taxe d’habitation est supprimée définitivement sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages depuis le 1er janvier avec la loi de Finances 2023. 

Toutefois, cette taxe reste due pour les résidences secondaires et pour les logements vacants 🏠 .

Dans le but d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, l’administration fiscale a mis en place une nouvelle obligation déclarative à réaliser initialement avant le 30 juin 2023 inclus mais désormais jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Qui est concerné par la déclaration immobilière de 2023 ?

Cette nouvelle déclaration concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (particuliers et entreprises) :

  • Les propriétaires indivis,
  • Les usufruitiers,
  • Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

qui possèdent un(e) :

  • Résidence principale,
  • Résidence secondaire,
  • Logement locatif,
  • Cave, cellier, buanderie.

Déclaration d’occupation : quelles informations sont demandées ?

Quelle est l’occupation de votre bien ?

Pour chacun de vos biens immobiliers, vous devrez préciser leur statut doccupation :

  • Propriétaire occupant à titre de résidence principale
  • Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire
  • Bien vacant (non meublé et non occupé)
  • Occupé à titre gratuit : logement que vous mettez à disposition gratuitement auprès d’un tiers
  • Loué

💡 Pour les logements loués, vous devrez également préciser le type de location (nue, meublée, logement social, loi 1948, saisonnière, à usage professionnel), le SIREN du gestionnaire ainsi que le montant du loyer mensuel théorique hors charges.

Quels sont les occupants de votre bien ?

Les informations concernant les occupants vous seront également demandées (notamment à partir du 1er janvier 2023) :

  • Nom et prénom de ou des occupant(s),
  • Dates de naissance,
  • Date de début de la période d’occupation,
  • Date de fin de la période d’occupation (uniquement si la personne a quitté le logement).

Comment faire la nouvelle déclaration de ses biens immobiliers en 2023 ?

Cette déclaration est à faire sur le site impots.gouv.fr (espace particulier ou espace professionnel) depuis la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » avant le 31 juillet 2023 📅 .

Vous trouverez dans cet onglet, l’ensemble de vos biens :

Votre parcours s’adaptera en fonction de vos réponses. Des info-bulles ont également été créées afin de vous guider.

⚠️   Attention :  En cas de non-déclaration, d’erreur ou de déclaration incomplète, une amende de de 150 € par local pourra être appliquée.

Et si vous ou l’un de vos proches ne disposez pas d’une connexion internet, il sera nécéssaire de contacter le service des impôts par téléphone ! Et n’attendez pas la dernière minute pour le faire car le calendrier fiscal de 2023 est bien rempli !

Les dernières actualités de vos finances et de votre patrimoine

Retrouvez tous nos conseils financiers

Investir en bourse
Conseil

Investir en bourse

Tout savoir pour démarrer en bourse

Voir nos conseils
Placements ISR - Investir de manière responsable
Conseil

Tout savoir sur l'investissement durable

La finance durable

Voir nos conseils
investir dans l'immobilier
Conseil

Investir dans l'immobilier

L'immobilier : l'investissement préféré des Français

Voir nos conseils
Préparer sa retraite
Conseil

Préparer sa retraite

Des revenus complémentaires pour votre retraite

Voir nos conseils
Placer argent sans risque
Conseil

Placer de l'argent sans risque

Comment épargner en toute sérénité

Voir nos conseils
Investissement et plaisir
Conseil

Associer investissement et plaisir

Quand investir rime avec plaisir !

Voir nos conseils
conseils defiscalisation
Conseil

Les meilleures solutions pour défiscaliser

Réduisez votre imposition

Voir nos conseils
transmettre son patrimoine

Transmettre son patrimoine

Optimisez la transmission de votre patrimoine

Voir nos conseils
Placer de l'argent pour ses enfants
Conseil

Placer de l'argent pour ses enfants

Préparez l'avenir de vos enfants

Voir nos conseils
Fonds de partage sens épargne association

Tout savoir sur les fonds de partage

La finance durable

Voir nos conseils
épargne salariale, Intéressement Abondement Participation
Conseil

Épargne salariale

Épargne salariale

Voir nos conseils
Placement de trésorerie
Conseil

Placer la trésorerie de son entreprise

Placez votre trésorerie

Voir nos conseils
Rémunération du dirigeant
Conseil

Rémunération du dirigeant

Rémunération du dirigeant

Voir nos conseils