Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers doivent déclarer le statut d’occupation de leurs logements en France.
Prévue par la loi de finances 2020, cette déclaration concerne 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France, d’après la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Mais quelle est cette nouvelle déclaration de biens ? Qui est concerné par cette déclaration immobilière ? Quelles informations déclarer et comment le faire ? 🤯
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires en 2023, dans notre article ci-dessous 👀
En quoi consiste la nouvelle déclaration de biens immobiliers de 2023 ?
Comme nous vous l’avions informé, la taxe d’habitation est supprimée définitivement sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages depuis le 1er janvier avec la loi de Finances 2023.
Toutefois, cette taxe reste due pour les résidences secondaires et pour les logements vacants 🏠 .
Dans le but d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, l’administration fiscale a mis en place une nouvelle obligation déclarative à réaliser initialement avant le 30 juin 2023 inclus mais désormais jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
Qui est concerné par la déclaration immobilière de 2023 ?
Cette nouvelle déclaration concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (particuliers et entreprises) :
- Les propriétaires indivis,
- Les usufruitiers,
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
qui possèdent un(e) :
- Résidence principale,
- Résidence secondaire,
- Logement locatif,
- Cave, cellier, buanderie.
Déclaration d’occupation : quelles informations sont demandées ?
Quelle est l’occupation de votre bien ?
Pour chacun de vos biens immobiliers, vous devrez préciser leur statut d‘occupation :
- Propriétaire occupant à titre de résidence principale
- Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire
- Bien vacant (non meublé et non occupé)
- Occupé à titre gratuit : logement que vous mettez à disposition gratuitement auprès d’un tiers
- Loué
💡 Pour les logements loués, vous devrez également préciser le type de location (nue, meublée, logement social, loi 1948, saisonnière, à usage professionnel), le SIREN du gestionnaire ainsi que le montant du loyer mensuel théorique hors charges.
Quels sont les occupants de votre bien ?
Les informations concernant les occupants vous seront également demandées (notamment à partir du 1er janvier 2023) :
- Nom et prénom de ou des occupant(s),
- Dates de naissance,
- Date de début de la période d’occupation,
- Date de fin de la période d’occupation (uniquement si la personne a quitté le logement).
Comment faire la nouvelle déclaration de ses biens immobiliers en 2023 ?
Cette déclaration est à faire sur le site impots.gouv.fr (espace particulier ou espace professionnel) depuis la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » avant le 31 juillet 2023 📅 .
Vous trouverez dans cet onglet, l’ensemble de vos biens :
Votre parcours s’adaptera en fonction de vos réponses. Des info-bulles ont également été créées afin de vous guider.
⚠️ Attention : En cas de non-déclaration, d’erreur ou de déclaration incomplète, une amende de de 150 € par local pourra être appliquée.
Et si vous ou l’un de vos proches ne disposez pas d’une connexion internet, il sera nécéssaire de contacter le service des impôts par téléphone ! Et n’attendez pas la dernière minute pour le faire car le calendrier fiscal de 2023 est bien rempli !
