Le 16 octobre 2024, la commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement proposant une augmentation de la flat tax, qui passerait de 30% à 33% dès 2025.
Si cette mesure est définitivement votée, cette hausse de 10% pourrait avoir des répercussions sur votre épargne.
Il est important de noter que ce vote en commission n’est qu’une première étape. Ainsi, l’amendement devra encore être examiné et voté à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat, avant d’être potentiellement intégré au projet de loi de finances 2025.
Le gouvernement pourrait également s’y opposer ou modifier la proposition au cours du processus législatif. Néanmoins, cette proposition marque une volonté claire de certains parlementaires d’augmenter la fiscalité sur les revenus du capital.
Découvrez les détails de cette mesure fiscale et ses potentielles conséquences sur votre épargne.
Flat tax : une hausse qui va rapporter gros à l’État
L’augmentation de 3 points de la flat tax représente en réalité une hausse de 10% de la pression fiscale sur l’épargne.
Si cette mesure est définitivement adoptée, la part soumise à l’impôt sur le revenu passerait de 12,8% à 15,8%, tandis que les prélèvements sociaux resteront à 17,2%.
Cette mesure devrait rapporter 800 millions d’euros par an à l’État.
La flat tax : qu’est-ce que c’est ?
Avant d’aborder les changements à venir, rappelons ce qu’est la flat tax ?
La flat tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un taux d’imposition unique sur les revenus du capital instauré en 2018. Elle se compose de deux parties :
- 17,2% de prélèvements sociaux,
- 12,8% d’impôt sur le revenu.
Soit un total de 30% appliqué aux intérêts, dividendes et plus-values sur les placements financiers. Ce système a remplacé l’ancien régime où les revenus du capital étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec des taux allant de 15,5% à 60,5% selon la situation du contribuable.
Quels placements seront touchés par la hausse de la flat tax ?
La hausse de la flat tax à 33% pourrait impacter l’ensemble des revenus du capital :
- Intérêts des livrets bancaires fiscalisés,
- Dividendes d’actions,
- Plus-values sur les placements (actions, obligations, OPCVM…),
- Gains sur les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans et les PER,
- Intérêts des PEL et CEL ouverts depuis 2018.
Vers une flat tax à 35% ?
Certains députés ont même proposé une majoration temporaire de la flat tax à 35% pour les “super-distributions” de dividendes des grandes entreprises. Cette mesure n’a pas été retenue pour le moment. Toutefois, elle montre que la pression fiscale sur l’épargne pourrait encore s’accentuer à l’avenir.
Des questions sur la flat tax ou sur votre épargne ?
💡 Vous souhaitez en savoir plus sur la flat tax ou sur les conséquences sur votre épargne ?
Contactez un conseiller en gestion de patrimoine de chez Grisbee Gestion Privée.
