Bonne nouvelle pour votre épargne salariale !
3 nouveaux cas de déblocage de votre PEE ont été instaurés : la rénovation énergétique de la résidence principale, l’achat d’un véhicule propre et l’activité de proche aidant.
Avec ces nouveautés, les salariés pourront débloquer leur épargne salariale avant la période habituelle de cinq ans.
Cette mesure fait suite à un décret d’application de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise publié le 6 juillet 2024. Cet article vous explique en détail ces nouvelles possibilités et comment en bénéficier.
Les nouveaux cas de déblocage anticipé pour votre épargne salariale
Ces nouveaux cas de déblocage concernent uniquement les Plans d’Épargne Entreprise (PEE).
1. Rénovation énergétique de votre résidence principale
Le gouvernement a introduit cette mesure pour encourager les ménages à améliorer l’efficacité énergétique de leurs logements. En réduisant l’empreinte carbone et les factures d’énergie, cette initiative s’inscrit dans une démarche écologique et économique.
Quels travaux sont éligibles ?
Les travaux éligibles pour le déblocage anticipé du PEE dans le cadre de la rénovation énergétique de la résidence principale sont similaires à ceux éligibles au dispositif MaPrimeRénov‘. Voici les principaux types de travaux concernés :
Travaux sur le système de chauffage :
- Installation de chaudières à granulés ou à bois
- Pompes à chaleur (air/eau, air/air, géothermique ou solarothermique)
- Chauffage ou chauffe-eau solaire
- Poêles à granulés ou à bûches
- Chaudières gaz haute performance
- Foyers fermés et inserts
- Équipements solaires hybrides
- Chauffe-eau thermodynamique
Interventions sur la ventilation :
- Installation de VMC double flux ou simple flux
Travaux d’isolation :
- Remplacement des fenêtres et parois vitrées
- Isolation des murs par l’extérieur ou par l’intérieur
- Isolation des toitures-terrasses
- Isolation des rampants de toiture et des combles
Il est important de noter que la liste exacte des travaux éligibles peut évoluer et qu’il est recommandé de se renseigner auprès de son employeur ou du gestionnaire du PEE pour obtenir les informations les plus à jour et détaillées.
Quels justificatifs fournir pour les travaux énergétiques ?
Pour débloquer le PEE pour des travaux de rénovation énergétique, le salarié doit fournir des justificatifs tels que :
- Une preuve de propriété de la résidence principale (acte de propriété ou taxe foncière).
- Des devis ou factures détaillés des travaux de rénovation énergétique, réalisés par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) qui doivent être postérieurs au 7 juillet 2024 pour que la demande soit recevable.
- Une attestation sur l’honneur indiquant que les travaux concernent bien la résidence principale du salarié.
- Éventuellement, des documents attestant de l’éligibilité des travaux aux critères de rénovation énergétique (par exemple, des documents similaires à ceux requis pour MaPrimeRénov’ ou les Certificats d’Économie d’Énergie).
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport du salarié.
Les justificatifs exacts peuvent varier en fonction des règles spécifiques mises en place par l’entreprise ou l’organisme gestionnaire du PEE. Il est recommandé au salarié de se rapprocher de son service des ressources humaines ou de l’organisme gestionnaire de son PEE pour obtenir la liste précise des documents à fournir.
2. Achat d’un véhicule propre
Envie de rouler vert ? La nouvelle réglementation permet de débloquer votre PEE pour l’achat d’un véhicule propre. Face à la crise climatique, le gouvernement encourage l’achat de véhicules respectueux de l’environnement pour diminuer les émissions de CO2.
Quels véhicules sont éligibles ?
Les véhicules éligibles pour le déblocage anticipé du PEE sont :
- Les véhicules électriques (voitures, motos, scooters, quadricycles)
- Les véhicules à hydrogène
- Les véhicules hybrides combinant électricité et hydrogène
- Les vélos à assistance électrique neufs (répondant aux normes en vigueur)
Ces véhicules doivent être destinés au transport de personnes (jusqu’à 9 places) ou être des camionnettes. L’achat doit être effectué après le 7 juillet 2024 pour être éligible au déblocage.
Quels justificatifs pour débloquer le PEE lors de l’achat d’un véhicule propre ?
Pour débloquer votre PEE de manière anticipée pour l’achat d’un véhicule propre, vous devrez généralement fournir les justificatifs suivants :
- Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
- Le formulaire de demande de déblocage anticipé, dûment rempli et signé.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) à votre nom.
- Le bon de commande ou la facture du véhicule éligible, qui doit clairement indiquer :
- Le type de véhicule (voiture électrique, hybride, à hydrogène, vélo électrique, etc.)
- Les caractéristiques techniques prouvant qu’il s’agit d’un “véhicule propre” selon les critères définis
- La date de commande ou d’achat (qui doit être postérieure au 7 juillet 2024)
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule est destiné à votre usage personnel.
3. Activité de proche aidant
Le gouvernement a reconnu l’importance des proches aidants en introduisant un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale avant le délai habituel de 5 ans pour cette activité.
Ce nouveau cas s’applique au salarié lui-même, à son conjoint ou à son partenaire lié par un PACS qui exerce une activité de proche aidant.
Contrairement aux autres nouveaux cas de déblocage (rénovation énergétique et achat de véhicule propre), la demande de déblocage pour l’activité de proche aidant peut être faite à tout moment, sans délai spécifique après le début de l’activité. Cette mesure reconnaît l’importance du rôle des proches aidants qui apportent un soutien essentiel aux personnes en situation de dépendance.
Ainsi, le déblocage anticipé permet aux proches aidants d’accéder à des ressources financières pour faire face aux dépenses liées à cette activité.
Cette nouvelle disposition offre une flexibilité financière supplémentaire aux salariés engagés dans le soutien à leurs proches dépendants, reconnaissant ainsi la valeur sociale de leur engagement.
Quels justificatifs fournir pour débloquer son PEE ?
Pour justifier de l’activité de proche aidant et débloquer votre PEE, vous devrez fournir les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
- Le formulaire de demande de déblocage anticipé, dûment rempli et signé.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) à votre nom.
- Des justificatifs spécifiques à votre situation de proche aidant, qui peuvent inclure :
- Une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour la personne aidée.
- Une attestation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de la personne aidée.
- Un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne aidée.
- Une attestation de l’employeur si vous bénéficiez d’un congé de proche aidant.
- Tout document officiel prouvant votre lien familial avec la personne aidée (livret de famille, acte de naissance, etc.).
- Une déclaration sur l’honneur attestant de votre activité de proche aidant.
Il est important de noter que la liste exacte des justificatifs peut varier selon l’établissement gestionnaire de votre PEE. Il est recommandé de contacter directement votre gestionnaire pour obtenir la liste précise des documents requis dans votre situation spécifique.
Autres cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Ces nouvelles mesures complètent les cas existants de déblocage anticipé de votre PEE :
- Mariage ou Pacs.
- Naissance ou adoption du troisième enfant.
- Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec la garde d’un enfant.
- Invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants.
- Décès du salarié ou de son conjoint.
- Rupture du contrat de travail.
- Surendettement.
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.
- Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou ses enfants.
- Fin de droits à l’assurance chômage.
- Situation de violence conjugale.
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