Crédit immobilier : erreur de la banque en votre faveur !

Si votre crédit immobilier est mal ficelé, la banque devra vous dédommager. C’est en substance ce que peut rapporter l’expertise de votre crédit immobilier. Sachant que 1 dossier sur 2 comporte des erreurs et que l’expertise est gratuite, aucun français ne doit s’en priver !
Les épargnants sont souvent à la recherche des meilleurs placements et des rendements les plus attrayants. Ils ne doivent donc négliger aucune piste dans l’optimisation de leur patrimoine. En effet, le risque est presque nul alors que le gain est, quant à lui, potentiellement élevé. Ceux qui ne connaissent pas encore cette faille légale vont être étonnés.
Beaucoup ont pensé à renégocier leur taux de crédit immobilier avec la baisse vertigineuse de ces derniers mois. Cependant, peu de français ont passé le cap de l’expertise du contrat de prêt. Le gain peut pourtant être gigantesque, en remplaçant le prix de votre crédit avec un taux d’intérêt proche de 0%.

Plus de 30 erreurs repérées

A la souscription d’un crédit immobilier avec votre établissement financier, le contrat de prêt est régi par le Code de la consommation. Celui-ci impose notamment des mentions obligatoires.
Parmi les obligations légales on retrouve des restrictions concernant le TEG (taux effectif global) et globalement tout ce qui concerne la formation du taux d’intérêt. L’oubli d’une de ces mentions ou l’erreur dans le calcul du TEG vous autorise à échanger votre taux d’intérêt actuel avec le taux d’intérêt légal (0,04% depuis 2013).
Sont également concernées les erreurs qui touchent au mode de calcul du taux d’intérêt. Il est en effet interdit pour la banque d’utiliser une année de 360 jours. Les intérêts doivent être impérativement calculés sur une année de 365 jours (ou 366 pour les années bissextiles).
Entre autre erreur concernée, l’omission du taux de période est fréquente. En effet si vos échéances sont mensuelles alors le TEG doit l’être également. La banque a l’obligation de mentionner ce TEG mensuel.
Au total, ce sont plus de 30 erreurs majeures qui sont répertoriées par les sociétés spécialisées. Il y a donc autant de chances que votre contrat soit concerné.
Une fois l’erreur découverte, les avocats spécialisés vont demander que la banque soit sanctionnée. Elle le sera notamment pour « non-respect des droits de l’emprunteur ». Et cela fonctionne, les tribunaux donnent raison aux débiteurs.

Des dizaines de milliers d’euros en jeu

SI vous faites partie de ces clients floués, vous pouvez demander que votre contrat soit remis au taux d’intérêt légal de l’année de la souscription du contrat.
Le taux légal était de 0,04% en 2014 et 2013, de 0,71% en 2012 ou encore 0,38% en 2011.
Par exemple, un prêt de 200 000 euros souscrit en 2014, sur une période de 20 ans au taux de 3%, peut générer une économie de plus de 65 000 euros.
En effet l’application du taux d’intérêt légal s’effectue à la fois sur le capital restant dû mais également sur les intérêts déjà payés.

Passer à l’action

La démarche est simple, il suffit de transmettre le contrat de prêt accompagné du tableau d’amortissement à un expert. Une quinzaine de jours sont nécessaires pour vous signaler si votre contrat est bien rédigé ou non.
Lorsque des erreurs sont décelées, les avocats s’occupent de votre dossier et s’engagent dans une procédure qui doit durer un an en moyenne.
Certaines sociétés spécialisées facturent à partir de 45€ la première prestation consistant à vérifier si votre contrat décèle, ou non, des erreurs. Par la suite, une expertise plus approfondie sera nécessaire et nécessitera un coût plus élevé. En revanche, il n’y a parfois aucun frais à avancer. En effet, certaines sociétés ne se rémunéreront que si vous obtenez gain de cause, à hauteur d’une partie des intérêts gagnés.

Votre contrat est éligible !

Pour vous assurer que votre contrat soit éligible à cette expertise, il faut prendre en compte la prescription de 5 ans en la matière. Votre contrat doit ainsi avoir été signé en 2013 au plus tard.
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