Conditions Générales d'utilisation de Budget Insight

La société Finansemble, SAS au capital de 1.156.950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 751 623 950 dont le siège est sis 3 rue Pétigny, 78000 Versailles, qui développe le site internet Grisbee, dont l’adresse est https://www.grisbee.fr, ainsi que les applications web et mobile associées, propose à ses Clients la présente solution en tant qu’agent enregistré auprès de l’ACPR, sous le numéro 751623950, de la société BUDGET INSIGHT. La société BUDGET INSIGHT, SAS au capital de 23 950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 749 867 206, 86 rue de Paris 91400 Orsay, est immatriculée en tant qu’établissement de paiement auprès de l’ACPR sous le numéro 16948.

En validant ces CGU, le Client autorise Budget Insight à transmettre à son Agent les données résultant de l’agrégation des informations de ses Comptes et Autres actifs. L’Agent s’engage à n’utiliser ces données personnelles que dans le cadre de l’usage qui a été consenti par le Client pour les services fournis par l’Agent.

Budgea Bank est un « service d’information sur les comptes », au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la DSP2).

Les services d’information sur les comptes permettent de fournir en ligne des « informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement ».

Le service d’information sur les Comptes Budgea Bank permet à ses utilisateurs d’agréger différents comptes de paiement et Autres actifs et de visualiser leurs données bancaires. La récupération de ces données se fait à travers la récupération automatique ou manuelle des données bancaires. Cette solution est proposée sous la forme d’un logiciel en Saas, (logiciel en tant que service, le logiciel est hébergé dans l’environnement de Budget Insight et est accessible pour ses Clients par l’intermédiaire d’internet).

À aucun stade de la chaîne de paiement, Budget Insight ou son Agent ne détient des fonds de l’utilisateur. Les services d’information sur les comptes sont fondés sur l’accès, direct ou indirect, du prestataire de ce type de services aux comptes du payeur, et à son prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes. Budget Insight n’établit pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de Comptes du Client.

Le Service Budgea Bank n’est pas conçu pour permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, la société Budget Insight n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier.

Les données de sécurité personnalisées utilisées par Budgea Bank pour garantir l’authentification du Client sont celles délivrées par les prestataires de services de paiement gestionnaires des Comptes de ce Client.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient contractuellement le Client et Budget Insight, qui se déclarent accepter les règles applicables dont le détail est fourni par les stipulations ci-après.

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous devront être compris par rapport aux définitions du présent article ‑ lesquelles définitions ont valeur contractuelle :

• Budgea : Budgea est la marque commerciale de la SAS Budget Insight
• Budgea Bank : le service d’information sur comptes réalisé au moyen de la solution éditée et gérée par la SAS Budget Insight, proposée au Client par l’Agent.
• Interface Agent : les outils et solutions informatiques mises à disposition des Clients, pour la mise en œuvre des Services proposés par l’Agent de Budget Insight.
• Agent : Finansemble, la société enregistrée en tant que tel auprès de l’ACPR, qui propose au nom de Budget Insight la solution Budgea Bank, et qui est habilitée à représenter la société Budget Insight dans sa relation avec le Client
• Client(s) : personnes physiques ou morales via l’intermédiaire de son représentant légal souscrivant et utilisant le Service Budgea Bank via l’Interface Agent.
• Parties : Budget Insight et le Client, seules parties au contrat défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Budget Insight est représenté par Finansemble, son Agent.
• Compte de paiement : compte détenu au nom du Client, géré par un Prestataire de service de paiement (PSP) teneur de compte, rendu utilisable par le Client sur son Interface Agent proposant Budgea Bank, aux fins d’agrégation des différentes données bancaires.
• Autres actifs : il s’agit de tous les autres actifs auxquels le Client a accès en ligne, via son dispositif de sécurité personnalisé, à savoir actifs financier, titres, produits bancaires, crédits et produits d’épargne.
• Dispositif de sécurité personnalisé : le dispositif permettant d’une part à Budgea API d’authentifier le Client de son service, ou d’autre part les différents systèmes et procédés d’authentification de ce Client mis en place, aux mêmes fins, par les différents prestataires de services de paiement teneurs de ses Comptes et éventuellement gestionnaires de ses Autres actifs, de même que toute société émettant un tel dispositif permettant la gestion de ses Autres actifs.
• Information sur les comptes : service proposé par l’Agent via Budgea Bank, permettant au Client d’agréger ses données bancaires et consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il aura choisi, à travers l’interface Agent permettant d’accéder à Budgea Bank.
• Support durable : tout instrument permettant au Client de Budgea Bank et des services de gestion de Comptes associés, de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
• Services Budgea Bank: l’ensemble des services d’agrégation de Comptes de paiement et Autres actifs, et d’information proposés par Budgea Bank via l’Agent au Client.

Les présentes conditions générales encadrent les relations avec les Clients, contractants et utilisateurs des services techniques et d’informations sur les Comptes Budgea Bank de Budget Insight.

Budget Insight rappelle que seul lui-même, représenté par Finansemble son Agent, et le Client sont parties contractantes selon les termes des présentes CGU. Leurs teneurs de comptes ne sont que tiers à ces présentes CGU.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat, avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve. S’il est une personne physique, il déclare avoir plus de 18 ans.

4.1 Nature et objet du service d’information sur les comptes

Conformément aux définitions données à l’article 2, le service d’information sur les comptes Budgea Bank permet au Client de consulter l’ensemble de ses comptes de paiement et Autres actifs dont il a autorisé l’accès à Budgea Bank via l’Interface Agent.

4.2 Contexte d’utilisation

Budgea Bank s’assure que les informations affichées dans l’Interface Agent sont bien celles fournies par les prestataires de services de paiement teneurs de comptes sélectionnés par le Client.

En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces prestataires de services de paiement, Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenu pour responsable.

Il incombe également au Client de déterminer et spécifier les identifiants donnant accès aux Comptes de paiement et Autres actifs qu’il souhaite agréger.

Le Client reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par le prestataire de paiement gestionnaire de compte.

4.3 Accès à l’Interface proposant le service d’Information sur les comptes

Le Client accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne. L’Agent sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). Le Client entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’information sur comptes soit ouvert par Budgea Bank.

Le Client a ensuite accès dans l’Interface Agent aux données bancaires des différents comptes de paiement et Autres actifs pour lesquels il a entré ses identifiants et autorisé l’agrégation.

4.4 Inscription au service et paramétrage de Budgea Bank

Le Client est averti de ce que toute fausse déclaration ou information mensongère, erronée ou incomplète qu’il introduirait lors de la mise en place ou de l’utilisation de Budgea Bank sera de nature à engager sa responsabilité personnelle, civile, commerciale ou pénale.

Il reconnaît par avance qu’une telle utilisation fautive sera par elle-même constitutive d’un préjudice créé à Budget Insight dont celui-ci pourra lui demander réparation.

4.5 Sécurité des données

Budgea Bank a l’obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées de ses Clients et de leurs Prestataires de services de paiement teneurs de compte. Il en assume l’entière responsabilité, dans la limite de celle que le Client engagerait en faisant par lui-même preuve de négligence.

Il est toutefois précisé de convention expresse que le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles.

4.6 Tarif, frais et incidents

Le service et l’utilisation du site Budgea Bank sont gratuits pour le Client (hors coûts de connexion Internet à charge du Client), et ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications, auxquels s’appliquent l’article « performance technique ».

Afin de garantir la sécurité des données des Clients, la société Budget Insight et son Agent assurent le Client de leurs meilleurs efforts, notamment dans la sécurisation de son espace utilisateur, conformément aux règles de l’art et aux dispositions de l’article 67-2°-b de la seconde Directive sur les Services de Paiement. Cependant, à cause de la complexité de l’internet, la société Budget Insight ou son Agent ne serait être soumise à une obligation de résultat dans ce but.

L’espace utilisateur constituant un système de traitement automatisé de données, tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné par l’article 323-1 du Code Pénal, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

Le Client déclare cependant reconnaitre les limites des réseaux internet et de téléphonie mobile, ainsi que leur nature et leur caractéristiques techniques. Ainsi, il reconnait que les données circulant sur de tels réseaux ne jouissent pas d’une protection permanente, et sont ainsi sensibles à tout type de vol ou détournement.

Par conséquent, le Client s’assurera de mettre en œuvre tous les moyens de sécurité nécessaires afin de protéger ses propres données. Ainsi, il est fortement déconseillé au Client d’utiliser le Service Budgea Bank sur un réseau internet public et/ou tout appareil dont il n’a pas l’usage exclusif.

En vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE), Budget Insight s’engage, en cas de violation de données à caractère personnel, à en informer sous 72 heures son Agent, la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) ainsi que les Clients lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé à leur égard.

6.1 Disponibilité du Service

Budget Insight s’efforce de veiller à la meilleure qualité de prestation de ses Services avec le meilleur taux de disponibilité. Budget Insight fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le service.

Symétriquement, le Client est informé que le Service Budgea Bank nécessite des opérations de maintenance et requiert la disponibilité des prestataires de services de paiement partenaires.

En conséquence, le Client est informé et accepte que Budget Insight et son Agent ne puissent lui garantir le parfait fonctionnement de services qui sont, par nature, hors de son contrôle, empêchant tout ou partie des Clients d’utiliser le Service Budgea Bank. La société Budget Insight ou son Agent ne saurait donc être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements.

Budget Insight ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel du Client avec sa solution technique. Il appartient au Client d’effectuer les tests nécessaires pour vérifier la bonne collaboration entre son équipement et Budgea Bank, en faisant, le cas échéant, usage de l’assistance décrite ci-après.

L’Agent met à la disposition du Client un service client à même de répondre à tous les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service client en suivant les liens d’assistance sur le site (https://www.grisbee.fr/contact/) ou par courriel à l’adresse support@grisbee.fr.

6.2 Cas de force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La Partie empêchée fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Lorsqu’un cas de force majeure survient, dans un premier temps, les obligations du présent contrat pourront être immédiatement suspendues. Cette suspension comme l’éventuelle résiliation pour force majeure ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit par Budget Insight.

De stipulation expresse, Clients et PSP reconnaissent à Budget Insight et son Agent le droit de faire reconnaître comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, les intempéries majeures reconnues comme calamités, les épidémies et pandémies, suspensions et interruptions générales et durables de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, mesures d’urgence et restrictions gouvernementales ou légales, faits du prince, panne et blocage des réseaux de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant de manière imprévisible et insurmontable l’exécution normale de la présente convention.

Budgea Bank est une solution technique et d’agrégation et information sur les comptes éditée par Budget Insight SAS, qui détient l’ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant le Service Budgea Bank et sur tous autres éléments logiciels qui pourront être développés à l’avenir. Clients, PSP et Agent ne disposent que d’un droit d’usage, personnel, incessible et limité à la durée du présent contrat, des Services Budgea Bank et des éléments logiciels utilisés pour son usage.

Les API et logiciels de Budgea Bank sont propriété pleine et entière de la société Budget Insight. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les API et logiciels de la société Budget Insight et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client, le PSP et l’Agent comme œuvres de l’esprit, qu’eux-mêmes et les membres de leur personnel s’obligent à considérer comme telles, en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

Le client s’interdit de détourner le Service Budgea Bank de sa finalité, notamment en téléchargeant ou accédant à des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers.

De même, le client s’interdit d’utiliser le Service Budgea Bank à des fins illicites.

Le cas échéant, la société Budget Insight ou son Agent se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance ou à celle de l’Agent.

La société Budget Insight ou son Agent ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par un tel détournement des Services de Budgea Bank.

9.1 Responsabilité de Budget Insight et de son Agent

Dans le cadre des Services de Budgea Bank, et en application de ces présentes CGU, Budget Insight et son Agent sont soumis à une obligation de moyens. Par conséquent, la société Budget Insight ou son Agent ne saurait être reconnue responsable en cas de différé ou d’inexactitude dans la diffusion des informations prévues par ces mêmes Services, ainsi que toute interruption momentanée de ces dits Services.

La responsabilité de Budget Insight ou de son Agent ne pourra être engagée que dans le cas de dommages directs subis par le Client dans le cadre d’une utilisation de ses Services conforme à ces CGU et à la législation en vigueur. Par conséquent, Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect causé par l’utilisation de ses Services, notamment la perte de revenus, d’affaires, de notoriété ou de clientèle. Le Client reste également responsable de tout usage qu’il fait des informations diffusées par les Services Budgea Bank, des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenue responsable de toute inadéquation entre ses Services et les usages et attente du Client.

Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenue responsable de toute atteinte à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et données du Client.

9.2 Responsabilité du Client

L’utilisation des Services de Budgea Bank se fait sous la responsabilité exclusive du Client. Il s’engage à utiliser ces Services dans les conditions prescrites par les présentes CGU et la législation en vigueur.

Le Client s’engage à ne pas interférer avec le fonctionnement des Services Budgea Bank, ni à mettre en péril la sécurité des Services.

Budget Insight et la société Finansemble sont responsables conjointement, au sens de l’art. 26 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE), des traitements de données opérés dans le cadre du service d’agrégation du patrimoine proposé.

L’utilisation du service Budgea API tel que fourni par l’Agent n’est possible qu’une fois que le Client a consenti à la politique de confidentialité conjointe. En vertu de l’art. L521-5 du Code monétaire et financier, aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à Budget Insight avant que l’utilisateur n’y ait donné son consentement exprès.

Pour exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, le Client peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de Finansemble, accessible via l’email dpo@grisbee.fr.

Budget Insight s’engage :

• A ne collecter aucune donnée à caractère personnelle du Client avant que celui-ci n’ait exprimé son consentement ;
• A ne faire aucun usage des données personnelles du Client pour des finalités autres que la réalisation du présent service, ou le respect de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

• A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d’information, pour garantir la sécurité des données personnelles du Client, et à alerter l’Agent Finansemble en cas d’incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE).

L’Agent Finansemble s’engage :

• A ne pas transmettre de données à caractère personnel du Client à Budget Insight avant que celui-ci n’ait donné son consentement exprès, libre et informé, pour qu’un tel transfert ait lieu, et à transmettre immédiatement à Budget Insight, par les moyens techniques et organisationnels appropriés, la notification du retrait éventuel de ce consentement afin que Budget Insight puisse prendre en compte le retrait de ce consentement ;
• A assurer la gestion de l’exercice des droits des personnes concernées du titre III du RGPD (droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité), et à servir ainsi de point de contact désigné au sens de l’art. 26 paragraphe 1 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
• A s’assurer que l’interface utilisateur soit conçue de telle sorte à respecter les principes de la vie privée dès la conception et par défaut au sens de l’art. 25 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
• A consigner les directives particulières sur le sort des données personnelles après le décès de l’utilisateur, en vertu de l’art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés ;
• A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d’information, pour garantir la sécurité des données personnelles du Client, et à alerter Budget Insight en cas d’incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
• A ne transmettre aucune instruction à Budget Insight qui soit contraire aux dispositions de la politique de confidentialité ou à la législation en vigueur.

Budget Insight et l’Agent Finansemble se tiennent informés avant la signature d’un contrat avec un nouveau sous-traitant au sens de l’art. 28 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE).

Budget Insight et l’Agent Finansemble peuvent commanditer des audits indépendants à tout moment pour vérifier le respect de ces dispositions. Ces sociétés coopèrent étroitement pour garantir les droits du Client sur ses données personnelles, tels qu’ils sont désignés dans la politique de confidentialité.

Cette politique de confidentialité, établie conjointement par Budget Insight et l’Agent Finansemble, est accessible à l’adresse https://www.grisbee.fr/politique_confidentialite.

Budget Insight se réserve la possibilité de modifier à tout moment et en tout ou partie les présentes CGU que ce soit pour les adapter aux évolutions de l’offre des Services ou à l’évolution de la législation en vigueur.

En cas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Agent en adressera la nouvelle version sur Support durable à l’adresse mail du Client. Chaque nouvelle version des CGU sera parallèlement mise en ligne sans délai.

Le Client est invité à lire et accepter ces nouvelles conditions qui s’appliqueront de plein droit à l’issue de la période transitoire indiquée lors de cette notification.

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles CGU de Budgea Bank, le Client les verra apparaître lors de sa première connexion, et sera invité à les accepter explicitement en validant le formulaire présenté.

Si le Client refuse de se conformer à la nouvelle version des CGU, il doit le notifier à l’Agent et s’interdire toute utilisation des Services avant l’entrée en vigueur de la résiliation qui résultera de cette notification par le Client à l’Agent de son refus des nouvelles conditions et de sa décision corrélative de résilier le présent contrat, l’Agent procédera ainsi à la suppression du compte du Client, et, avec Budget Insight, de ses données personnelles.

Le Client peut résilier le présent contrat par courrier recommandé adressé à l’adresse postale indiquée sur le site de l’Agent au moment de cet envoi, ou au moyen du formulaire ad hoc proposé dans l’Interface. L’Agent procédera alors à la résiliation effective dans les meilleurs délais, ainsi qu’à la suppression du compte du Client, et, avec Budget Insight, de ses données personnelles.

Si le Client manque à ses obligations ou aux stipulations de ce contrat, ou en cas d’usage abusif, Budget Insight ou son Agent se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d’interrompre, sans autre préavis en cas de nécessité urgente, l’usage du service d’agrégation et d’information sur les Comptes. Budget Insight ou son Agent se réserve également ce droit de résiliation dans ces conditions en raison du respect de leurs obligations légales découlant de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le terrorisme.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat obligera les Parties à se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de toute conciliation, le litige sera soumis :

– au Tribunal de commerce de Paris si le Client est un commerçant ou une personne morale.

– au Tribunal d’Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris, si le Client est une personne physique non commerçante.

Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight et de son Agent toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Afin d’accéder aux Services de Budgea Bank, le Client déclare adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation, et s’engage à en garantir l’application.

Le Client accepte donc les présentes CGU de par son inscription au service Budgea Bank, après avoir pris connaissances des présentes CGU, en cliquant sur la case présente lors de son inscription aux Services, indiquant qu’il a « lu et accepté les présentes CGU » qui lui sont fournies par un lien internet dédié.

Pour toute réclamation relative à l’exécution du présent contrat, envoyer un courriel à contact@grisbee.fr.

Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un courriel à contact@grisbee.fr.

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, envoyer un courriel à dpo@grisbee.fr.