Assurance-vie luxembourgeoise : faut-il déclarer votre contrat aux impôts en France ? Comment le déclarer ?
Le dynamisme de la gestion, la sécurité des actifs, la neutralité fiscale… Les atouts de l’assurance-vie luxembourgeoise ne manquent pas et expliquent pourquoi vous l’avez choisie pour valoriser votre patrimoine.
Cependant, détenir un contrat hors de France implique une démarche obligatoire au moment de remplir votre déclaration de revenus.
En cette période de déclaration 2026 (portant sur les revenus et contrats détenus en 2025), faisons le point sur les règles à respecter.
Pourquoi la déclaration d’un contrat luxembourgeois est-elle obligatoire ?
L’administration fiscale française impose à tous les contribuables résidant en France de déclarer l’ensemble de leurs comptes, contrats de capitalisation et placements à l’étranger.
Qui est concerné ?
Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France et qui est souscripteur, ou co-souscripteur, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation souscrit auprès d’un organisme établi hors de France (au Luxembourg, par exemple).
Quels contrats faut-il déclarer ?
Vous devez déclarer tous les contrats étrangers :
- Ouverts au cours de l’année 2025,
- Clos au cours de l’année 2025,
- Simplement détenus ou utilisés en 2025 (même si vous n’avez effectué aucun versement ni aucun retrait/rachat).
Les étapes pour déclarer votre assurance-vie au Luxembourg
1. Activer la déclaration des contrats à l’étranger (Case 8UU)
Lorsque vous vous connectez à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr pour remplir votre déclaration de revenus en ligne, vous devez d’abord activer le formulaire spécifique.
- Rendez-vous à l’étape des « Déclarations annexes ».
- Cochez la case 8UU intitulée « Comptes, contrats ou placements à l’étranger ».
- En cochant cette case, le système va automatiquement générer et joindre le formulaire n°3916 – 3916 bis à votre déclaration principale (le formulaire 2042).
2. Remplir le formulaire n°3916 – 3916 bis
C’est ici que se joue le cœur de votre démarche. Le formulaire n°3916 – 3916 bis sert à identifier précisément la nature et les caractéristiques de vos avoirs à l’étranger.
La règle d’or : 1 contrat = 1 déclaration annexe
Si vous détenez plusieurs contrats luxembourgeois (ou d’autres comptes à l’étranger), vous devez obligatoirement remplir un formulaire distinct pour chaque contrat. Ne regroupez jamais plusieurs contrats sur une seule ligne.
Les informations à renseigner :
Pour chaque contrat d’assurance-vie luxembourgeois, l’administration fiscale vous demandera de préciser :
- Les mouvements de l’année : Préciser si le contrat a été ouvert, détenu ou clos en 2025.
- L’identification de l’assureur : Nom de la compagnie d’assurance (ex : Generali Luxembourg, Swiss Life Luxembourg, WEALINS, etc.) et son adresse.
- Les caractéristiques du contrat : Le numéro unique du contrat, sa nature (assurance-vie ou capitalisation) et sa date d’effet (date de souscription).
Les risques en cas d’omission
L’administration fiscale française dispose aujourd’hui d’outils d’échange automatique d’informations très performants avec le Luxembourg. L’oubli ou l’erreur de bonne foi sont lourdement sanctionnés.
L’absence de dépôt du formulaire 3916-3916 bis peut notamment entraîner une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.
Besoin d’aide pour votre déclaration ou votre stratégie fiscale ?
Remplir des formulaires fiscaux peut s’avérer stressant, d’autant plus lorsqu’il s’agit de fiscalité transfrontalière. C’est précisément là que réside la valeur ajoutée de notre accompagnement.
Nos conseillers connaissent la structure de vos contrats et les exigences de l’administration fiscale.
Avant de valider définitivement votre déclaration, n’hésitez pas à nous solliciter.
💡Et si vous souhaitez aller plus loin dans votre stratégie fiscale et explorer des solutions pour réduire votre impôt, sachez qu’il est encore possible d’agir d’ici la fin de l’année 2026.
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- Qu’est ce qu’un Taux Marginal d’Imposition (TMI) ?
